, A LA DATE DE REFERENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'ETRE REMISE EN ETAT DE MARCHE - ET QUE LES BATIMENTS SPECIFIQUES POUR UNE INDUSTRIE BIEN DETERMINEE, N'ONT AUCUNE VALEUR VENALE PUISQU'ILS SONT

UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE JUGE DES REFERES PEUT TOUJOURS PRESCRIRE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE

D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DE LA DEMANDE EN REMISE EN ETAT DES LIEUX ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE BRETON, A...

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE SOLA A FORME UN RECOURS EN REVISION CONTRE UN PRECEDENT ARRET L'AYANT CONDAMNEE A EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE

BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1984, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE SOUS ASTREINTE LA REMISE

PRETENDRE A REPARATION QUE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'ASSIGNATION EN JUSTICE DU 25 FEVRIER 1959 JUSQU'A LADITE OFFRE DU 23 OCTOBRE 1963, DELAI AUGMENTE DE LA DUREE NORMALE D'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMISE

MITOYENNETE UNE NOUVELLE CONSTRUCTION N'EXCEDANT PAS LA HAUTEUR ET LA LONGUEUR DE LA CONSTRUCTION EXISTANTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE MORELLO, SOUS LE COUVERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE POUR UNE REMISE

MALFACONS DE TRAVAUX DE GROS-OEUVRE EXECUTES ANTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION DES BIENS PAR L'UM DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET A LA REALISATION DES TRAVAUX NECESSAIRES DE REMISE

ACQUISE PAR L'IMMEUBLE PROPRE A DEMURO PAR SUITE DES TRAVAUX QU'ELLE Y AVAIT EFFECTUES ; QUE POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QU'EN L'ABSENCE DE DEMURO SA FEMME S'ETAIT

D'EXECUTION DE TRAVAUX SANS DECLARATION, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 18 000 ET 2 000 FRANCS, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET A ORDONNE LA REMISE

A LUI PAYER LA SOMME DE 18.317,56 F REPRESENTANT LE COUT DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS, MAJOREE DES INTERETS DE DROIT ET DES INTERETS DES INTERETS, ET LA SOMME DE 5.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS

ATTENDU QUE VAN LEBERGHE, EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME DROUARD FRERES, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, A ETE ELECTROCUTE AU COURS DE L' EXECUTION DE TRAVAUX CONFIES A SON EMPLOYEUR PAR LA SNCF POUR LA REMISE

LES TRAVAUX DE DEMONTAGE, NETTOYAGE ET REMISE EN ETAT DE TROIS MOTEURS ET NE LUI A PAYE SUR LE PRIX DE CES TRAVAUX, FACTURES A 1915119 ANCIENS FRANCS, QUE LA SOMME DE 1150000 ANCIENS FRANCS ; QUE, SUR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 873, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORS DE LA REMISE

EN REMISE EN ETAT DU PUITS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SERVITUDE DE PUISAGE AVAIT CESSE ET QUE M. X...

JUSTIFIAIT PAS DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, D'AVOIR ADMIS QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES LIEUX LOUES NE POUVAIT ETRE RETENU, DU MOMENT QUE LES LIEUX ETAIENT EN BON ETAT

BEAUZON, AYANT ESTIME QUE DES TRAVAUX, EXECUTES DANS LE BASSIN PAR LE MAIRE, LUI AVAIENT CAUSE UN TROUBLE, A ENGAGE CONTRE LADITE COMMUNE UNE ACTION POUR OBTENIR LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT

RAPPORT D'EXPERTISE ET SELON LEQUEL LES TRAVAUX NECESSAIRES AVAIENT ETE EXECUTES ET L'ENSEIGNE FONCTIONNAIT NORMALEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LA CHOSE VENDUE EST ATTEINTE D'UN VICE CACHE, LA REMISE

APPARTENANT AUX EPOUX X..., AVAIT OBTENU QUE LUI SOIENT LOUEES PERSONNELLEMENT POUR UNE PERIODE FINISSANT LE 31 DECEMBRE 1961, DEUX PIECES SUR COUR, DU MEME PALIER, DONT ELLE PRENAIT EN CHARGE LA REMISE

, DU FAIT DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR [O] AU REZ-DE-CHAUSSEE DUDIT IMMEUBLE, ET RESULTANT DES ATTEINTES PORTEES A LEURS DROITS PERSONNELS DE PROPRIETE ET DE JOUISSANCE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL ETAIT