été dispensée d'effectuer son préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

reprochés à la salariée, après plus de seize ans de présence dans l'entreprise ; qu'après son affectation à l'établissement de Beaupréau, aucun des salariés travaillant à la cantine ou y prenant des repas

et caissier manipulateur fin 1981, a été licencié le 7 février 1983 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle

mars qu'il le considérait en conséquence comme démissionnaire ; Attendu que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, et notamment d'indemnités pour licenciement sans cause réelle

fait référence à l'équité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de la demande d'indemnité sans cause réelle

d'un salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, qu'être à la mesure du préjudice réellement subi ; qu'au cas d'espèce, en allouant à M.

, alors « que le salarié, dont le licenciement pour motif économique a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire, a la faculté de solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte de son

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer la somme de 5 993,89 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors : « 1° / qu'en fixant

La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 856,27 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1998, qui, après relaxe définitive du chef d'abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles

., employé comme soudeur par la Société immobilière des Thermes d'Amélie (SITA), a été victime d'un accident du travail, le 26 juin 1985, alors qu'à la demande de son employeur, il effectuait une réparation

de dommages intérêts dirigée contre la Société générale, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, qu'à défaut de capacité réelle de paiement de leurs dettes, M. et Mme [I] ne justifiaient pas avoir

des premiers juges qui a l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous ; "alors qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que lorsqu'il est interjeté appel d'un jugement de relaxe par

et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité d'une rupture conventionnelle qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne remet pas les parties en l'état dans lequel

Le tribunal correctionnel a notamment relaxé M.

F... à payer à celle-ci la somme de 33 278,14 euros en réparation de son préjudice matériel, et a, en conséquence, condamné M.

suivies pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, notamment à l'encontre d'Yvonne Y..., épouse X..., Jacqueline C..., Dominique D... et de la société SODIEX, a prononcé la relaxe

arrêt de travail pour maladie à partir du 14 septembre 1990 ; qu'il a été licencié le 17 juillet 1991 au motif de la nécessité de son remplacement définitif ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle