M. et Mme A C demandent au juge des référés la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 8 juin 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté leur demande de document de circulation

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision, révélée par un courriel non daté de l'agent instructeur du ministère de l'intérieur et des Outre-mer, par laquelle celui-ci a rejeté

de la préfète de l'Oise ne fait que partiellement droit à sa demande, sans opposer de rejet explicite pour les documents non communiqués ; - la requête respecte les conditions formelles de l'article

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

X..., qui n'a pas déféré à l'OQTF du 19/ 10/ 2016 après rejet définitif de la demande d'asile, qui ne dispose pas depasseport et qui donc subit une présomption d'absence de garanties de représentation

N° H 18-81.751 F-D N° 1159 ND 11 AVRIL 2018 REJET M.

Les documents produits postérieurement à cette audience seront par conséquent rejetés.

Il fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A... tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle il a rejeté sa demande de document de circulation d’étranger mineur

N° N 18-80.031 F-D N° 795 ND 28 MARS 2018 REJET M.

; que les requérantes font état d'une saisie de plus de 145.000 documents, nombre qui excéderait le total des documents figurant dans le serveur informatique de la SAS PUZZLE CAPITAL au 30 juin 2015,

un quelconque retour à la demande de complément qui lui a été adressée le 19 décembre 2022 et qu’il a lu le même jour, et d’autre part, la demande de complément litigieuse lui indiquant les motifs de rejet

N° W 16-82.308 FS-D N° 5077 ND 4 OCTOBRE 2016 REJET M.

[H] ne justifie d'aucun préjudice lié à la date du paiement de son salaire , sa demande sera en conséquence rejetée.

Il fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle il a rejeté sa demande de document de circulation d’étranger mineur dès lors

N° J 25-86.312 F-D N° 01699 SL2 2 DÉCEMBRE 2025 REJET M.

lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet

Mme [F] fait valoir d'abord que, dans son arrêt du 6 juin 2019 ayant annulé la précédente décision de rejet de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, en date du

EVEN NUTRITION ANIMALE, contre l'arrêt de la chambre de linstruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre elles du chef de tromperie, a rejeté