nombreux locaux, pour la preuve des mêmes infractions, prétendument commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée, qui doit faire par elle-même la preuve de sa régularité

nombreux locaux, pour la preuve des mêmes infractions, prétendument commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée, qui doit faire par elle-même la preuve de sa régularité

nombreux locaux, pour la preuve des mêmes infractions, prétendument commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée, qui doit faire par elle-même la preuve de sa régularité

A dès lors que, compte tenu de son congé de formation professionnelle, l'intéressé n'a pas accompli l'intégralité de ses obligations statutaires de service tel que l'exige l'article 3 du décret n° 89-776

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. M.

Par ailleurs et en tout état de cause, le bien-fondé de cette motivation est sans incidence sur la régularité du jugement.

[X] a qualité en tant qu'associé de la société civile immobilière Amadeus, pour contester la régularité du bail ; - au jour de la signature de celui-ci, [Y] [X] n'était pas gérante de la société civile

l'imputabilité au service de l'accident survenu le 21 mai 2019, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident et de régulariser

maintenant la sanction de révocation prise à son encontre par le directeur du ville de Vittel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires

l'avenir nous suivrons ce dossier en qualité de mandataires " ; que ce courrier était signé " le charge de gestion Freddy A...par délégation " auquel était joint un pouvoir prétendument " dûment régularisé

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’avis d’inaptitude physique à l’emploi de réserviste opérationnel émis par le service médical statutaire et de contrôle de Marseille le 30

C B, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ; 2°) d'enjoindre à l'État de régulariser sa

C... avait déclaré : "j'entends libérer les lieux le 30 décembre 1984" à l'huissier que lui avaient adressé les époux Z..., propriétaires de l'immeuble, pour lui demander, soit de régulariser l'acte d'acquisition

2000-321 du 12 avril 2000 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - La base indiciaire mentionnée sur ces arrêtés est erronée ; - Sa situation n'ayant pas été régularisée

La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à

X... ont certes bien reçu des délégations de pouvoirs, en vue de procéder à son licenciement puis de régulariser avec celui-ci une transaction ensuite de ce dernier ; Qu'en effet, M.

Code de la construction et de l'habitation ; " alors, d'autre part, qu'une plainte avec constitution de partie civile ne peut être régulièrement déposée par une personne morale que si l'organe statutairement

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 300 euros par jours de retard passé un délai de 7 jours suivant la notification de la présente ordonnance, de régulariser