date du 18 décembre 1989 à 8 heures 30 ; "alors que cette ordonnance de disjonction ne figure pas au dossier ; que la Cour de Cassation n'est donc pas en mesure d'exercer son contrôle tant sur la régularité

du protocole préélectoral se trouve saisi dans le délai imparti par la loi d'un litige portant sur la régularité des élections ; qu'ainsi , la demande formée en cours d'instance visant à ce que soient

dans le délai de trois mois dont dispose l'appelant pour conclure ; que le fait que la seconde déclaration d'appel ait été déclarée irrecevable pour ne pas avoir été régularisée dans le délai pour former

Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en toutes ses dispositions, déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes et le condamnant aux dépens.

La cour d'appel déclare l'appel recevable et fondé, infirme le jugement déféré, fixe la créance de l'Urssaf d'Ile-de-France à hauteur de 916.416€ de cotisations et de 139.029€ de majorations de retard

La cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et condamne la société SCOTNET aux dépens d'appel postérieurs au 1er janvier 2019.

La Cour d'appel valide la régularité de la signification du jugement de 1991 et de la cession de créance de 2009, et confirme que les intérêts réclamés antérieurement au 9 août 2013 sont prescrits.

Confirmation du jugement entrepris, rejet des demandes de la locataire, actualisation du montant des sommes dues aux propriétaires à 5 947,85€, et condamnation de la locataire aux dépens.

Sur ce Sur la régularité de la lettre d'observations   Aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, '(à) l'issue

Décisions à prendre: Cette résolution ayant été votée à l'unanimité et donc avec l'approbation de l'intimé, ce dernier est sans qualité pour en contester la régularité.

Confirmation de l'ordonnance querellée, maintenant la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous forme d'hospitalisation complète.

Par ailleurs, elle précise que la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation ne remet pas en cause la régularité de cette transmission et que la jurisprudence du Conseil d'Etat précise

Confirmation partielle : la cour d'appel de Lyon rejette les conclusions et pièces postérieures à l'ordonnance de clôture, fixe le montant du prix à restituer à 267 016 euros, condamne le demandeur à

Il est constant quel'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement la nécessité mais également la régularité d'une mesure d'admission en soins psychiatriques et les conséquences

seuls opposables aux copropriétaires), sauf à être réformé sur le montant des restitutions consécutives, au vu des explications et pièces des intimés desquelles il résulte que la situation a été régularisée

signification du jugement, qui, selon ses conclusions, avait été faite à Parquet et ne correspondait donc pas aux exigences, prescrites à peine de nullité, de l'article 659 précité, sans vérifier la régularité

Code de procédure civile, la subrogation d'un créancier au créancier saisissant peut être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou autre cause de retard, mais elle reste suspendue à la régularité

du second collège, a ordonné la réouverture des débats en invitant les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'action formée par le syndicat CFE CGC BTP alors qu'aucune contestation de la régularité