que la cour d'appel ne fût pas liée par la qualification donnée à la faute par la convention collective, en s'abstenant d'examiner si le fait d'avoir collaboré à une autre publication, au mépris des règles

intérieur national de la profession d'avocat, ce délai n'ayant pas à être observé en cas de manquement grave flagrant aux règles professionnelles.

PREVENU POUR REMPLIR SA MISSION ; QUE CE PREJUDICE N'ETAIT PAS SEULEMENT MORAL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT, POUR UNE CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE, DE FAIRE RESPECTER PAR SES ADHERENTS LES REGLEMENTS

exclusivement, « du fait intentionnel ou du dol de l'adhérent, définis dans le présent contrat comme les conséquences de la violation ou de l'omission caractérisée d'une des obligations contractuelles ou règles

X... ne pouvait mettre fin à la convention de collaboration sans respecter le délai de deux mois prévu à l'article 17 de l'annexe 7 du règlement intérieur et que M.

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européens, des dispositions législatives ou règlementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de marché et la divulgation

du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2014 ; 3°/ que l'article 39 du règlement du régime professionnel de prévoyance

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A PERIGUEUX ; QU'EN ENONCANT QUE LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI NE CONSTITUAIT NI UN ACTE CONTRAIRE A LA PROBITE, A L'HONNEUR OU A LA DELICATESSE, NI UN MANQUEMENT AUX REGLES PROFESSIONNELLES, LA COUR