d'Infractions rejetait en l'état la requête au motif qu'il y avait lieu d'attendre les résultats de l'enquête qui permettraient de déterminer si Monsieur X... se n'était pas exposé à un risque de règlement

. ; QUE CELUI-CI DEMANDA, LORS DU REGLEMENT DES COMPTES DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, QUE LA CLAUSE D'INDEXATION SOIT DECLAREE NULLE COMME ETANT PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79-3 DE

Selon l’article R. 2222-1 du même code : « Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue

Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'il fixe sa population totale, pour l'application des lois et règlements

Il fait valoir que : - la maire cherche à régler des comptes et à l'écarter du conseil municipal car il dérange en sa qualité de leader de l'opposition ; - il pensait pouvoir être dispensé des tâches

son préjudice corporel, la condamnation du fonds de garantie au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; il conteste avoir été victime d'un règlement

Y... soutient, que ses relevés de communications téléphoniques 6G de 1984, 1G et 2G de 1985, font apparaître une facturation excessive au regard des montants qu'il règle habituellement, compte-tenu notamment

DES 12 ET 13 AVRIL 1976 CONCERNANT DES ABATTEMENTS OPERES ET DES PENALITES APPLIQUEES AU MONTANT DE MARCHES RESILIES ; ET A RENVOYE LADITE SOCIETE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE AU REGLEMENT

le passif, en particulier, les comptes courants ; que, postérieurement, la SCI a été mise en redressement judiciaire le 22 novembre 1995, puis en liquidation judiciaire le 30 juin 1998, M.

Y..., sommes figurant sur deux comptes-courants et sur un compte bloqué ; Attendu que M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition alors, selon le moyen : 1 / que, à compter de la cessation effective de l'activité, la personne relevant du régime des travailleurs non salariés

FINAL DU PREMIER DE CES TEXTES ET DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DU SECOND, DANS LES COMMUNES DONT LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE EST SUPERIEURE A 4000 HABITANTS L'OCCUPATION DES LOCAUX D'HABITATION EST REGIE

Elle releva que le requérant avait fait état de son mobile, à savoir «   régler leur compte   » aux personnes présentes chez M., et ce à plusieurs reprises   : lors de son interrogatoire

X..., a souscrit, à concurrence de cette somme, un engagement de caution solidaire ; que si les échéances n'ont pas été régulièrement réglées à compter du 15 mars 1983, l'emprunteur a cependant effectué

ET DE PARTAGE D'ETABLIR LE COMPTE ENTRE LES PARTIES ; QU'EN ENONCANT QUE LA DEMANDE DE DEMOISELLE D.

inscriptions ont été prises par la CIRCO entre le 31 décembre 1996 et le 28 décembre 1998 pour 123 870 francs, que la taxe professionnelle n'a pas été payée depuis 1995, que l'URSSAF et le GARP n'ont plus été réglés

[G] a été victime d'un règlement de compte. En effet, [D] [P] avec lequel discutait M.

un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte d'aucune règle