AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00460
23 septembre 2020
23 septembre 2020
2020 1°/ la société Ubique, société par actions simplifiée, 2°/ la société Itaque, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ la société BTSG, société civile professionnelle
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613722e7cd58014677402f9a
21 octobre 1997
21 octobre 1997
Somatco sur celle des autres clients était de nature à créer pour la société Somatco un désavantage dans la concurrence et à provoquer une rupture de l'égalité entre les agents économiques, a privé sa
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