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34 783 résultats pour « refus du client de payer une provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00460

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

2020 1°/ la société Ubique, société par actions simplifiée, 2°/ la société Itaque, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ la société BTSG, société civile professionnelle

Source officielle

Page 8 sur 1740

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CC

comm

613722e7cd58014677402f9a

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Somatco sur celle des autres clients était de nature à créer pour la société Somatco un désavantage dans la concurrence et à provoquer une rupture de l'égalité entre les agents économiques, a privé sa

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf147cdc6046d472776f1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le cabinet [W] a adressé à sa cliente un projet de convention d'honoraires, prévoyant une facturation des diligences au temps passé, que cette dernière n'a pas agréée.

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c3d8

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

à son ancien salarié différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat, de rappel de commissions, d'indemnité de préavis, de congés payés et d'indemnité de clientèle,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100513

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

elle dispose d'une créance de remboursement ou de restitution des fonds certaine, liquide et exigible à l'égard de l'avocat qui a reçu les fonds, et non à l'égard du client de celui-ci

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb874cdc6046d47e8f576

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

été refusée par l'assuré, celui-ci demandant une somme de 15.368 euros.

Source officielle
CC

cr

èlement sexuel, une enquête a été diligentéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01458

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

. ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d44cdc6046d473ca869

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Les sociétés MMA IARD, ès qualités d’assureur de responsabilité civile professionnelle de la société d’expertise comptable, rappellent avoir indemnisé les clients de leur assuré de la manière suivante

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00521

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit, en demande et en

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Y..., s'occupait de la comptabilité clients et banque ; il n'a jamais eu à faire à Argentine X..., uniquement à la présidente directrice générale (fille) pour des courriers aux clients ; - Mme Le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00491

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le marché des prestations de sécurité et de sécurité incendie de ces sites a été attribué à compter du 16 mars 2021 à la société 3SM sécurité qui a refusé la poursuite du contrat de travail des salariés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00256

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

; qu'en l'espèce, les refus de financement exprimés par les banques sollicités par M.

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CC

soc

6137250fcd5801467741a9f6

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

X... a été engagé à compter du 20 mars 2000 en qualité de directeur commercial par la société Timsoft facility management, devenue société Stopson TFM ; qu'il a refusé de signer le contrat de travail établi

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CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59842

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

chèques litigieux datés du "24 juin 2001", la preuve qu'ils auraient été émis à cette date précise et non à la date de leur encaissement le "27 juin 2001", pour justifier la décision de la banque de refuser

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cr

édure suiviec/Christophe X

61372652cd58014677424a87

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle

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CC

cr

édure suiviec/Alain X

613725b7cd5801467741ffef

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

à cet égard ; "qu'en réalité, à le supposer établi, le préjudice dont elle se plaint et qui motive essentiellement son recours, savoir que son assureur lui refuse sa garantie pour tout délit autre

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CC

soc

6137227acd580146773fd7b8

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité de congés-payés et d'avoir ordonné la remise sous astreinte des documents réclamés

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TJ

PAC - Contentieux

68ff2f007e08341cb4979689

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, la société DL IMMO sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de [D] [J] à lui payer la somme

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CC

soc

613723b2cd5801467740d0d0

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

X... avait constitué avec un supérieur et des clients de la Caisse, pour lesquels il avait accepté des prêts, des sociétés civiles immobilières et en décidant néanmoins qu'un tel comportement, au mépris

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CC

soc

61372228cd580146773fab25

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

X..., boulanger à Arras, a été licenciée pour faute grave le 2 mars 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités

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