dans plusieurs magasins des produits de parfumerie de la société Shiseido France, a demandé, outre l'octroi de dommages-intérêts, que soit mis fin à un refus de vente par cette dernière et qu'il lui soit

société Clinique a fait procéder à une inspection du magasin par un de ses inspecteurs en 1990 ; qu'aucune suite n'ayant été donnée à sa requête, la société Cosma estimant avoir été victime d'un refus

caractère régulier de la résiliation du contrat de concession dont elle bénéficiait, a assigné la société Citroën devant le tribunal de commerce en responsabilité pour pratiques discriminatoires et refus

(PAUL), EN SON NOM ET EN SA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "BRANDT FRERES", CONTRE UN ARRET DU 9 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR REFUS DE VENTE

FAIT APPEL ; CONSIDERANT, QUE LE MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE PAR L'OFFICE MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE A FAIT VALOIR DANS SA DECISION DE REFUS

de renseignements ne peut équivaloir à un refus de vente puisque précisément la fourniture de renseignements peut permettre au candidat acheteur de s'adresser à un autre producteur ; que la Cour ne peut

l'intermédiaire de la société TDI, liée à elle par un contrat de distribution sélective pour les départements composant la région de Haute-Normandie ; que la société DN vis, s'estimant victime d'un refus

d'application, le texte susvisé ; " 3° alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

des suites d'une instance pénale en refus de vente introduite contre elle par la société Pil Bis, a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu que la société Infinitif fait grief à l'arrêt

), exploitante de ces deux marques, ayant assigné la Saas en paiement de diverses sommes dont elle se disait créancière, cette dernière a formé une demande reconventionnelle de dommagesintérêts pour refus

Par courrier daté du 28 novembre 2025 reçu au greffe de la Cour d'appel le 1er décembre 2025, Monsieur [H] [E] a indiqué faire appel de cette décision.

d'application, le texte susvisé ; d "3° alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

d'application, le texte susvisé ; d "3° alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

d'application, le texte susvisé ; d "3°) alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

d'application, le texte susvisé ; d "3°/ alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

d'application, le texte susvisé ; d "3°/ alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

d'application, le texte susvisé ; d " 3°) alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

d'application, le texte susvisé ; d " 3°) alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions