que Mme A..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts A..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société King George, lui a délivré congé pour le 3 février 2004 avec refus

D'B..., pour le 31 mai 1992, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'une indemnité d'éviction; qu'ils l'ont assigné ainsi que la société Deyel pour faire déclarer le congé valable ; Attendu

somme de 177.300 euros le montant de l'indemnité d'occupation due annuellement par la société Halles Garage à la société Ilot Saint Honoré pendant la période allant de la date d'effet du congé avec refus

Le 30 avril 2009, la SCI a notifié un refus de renouvellement du bail avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1992), que la société civile immobilière La Varenne 33, qui avait délivré, le 5 mars 1981, un congé avec refus

. - Refus de renouvellement.

. - Refus de renouvellement.

. - Refus de renouvellement.

(Versailles, 10 octobre 1996), que la société Immobilière 3 F, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., lui a délivré congé le 31 décembre 1991 pour le 30 juin 1992, avec refus

dans la société Constant Perret, laquelle était titulaire d'un bail commercial expirant le 30 décembre 2008 ; que le 22 mai 2008, le bailleur a notifié à la société Constant Perret un congé avec refus

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 2 mars 2022), la société King Invest (la bailleresse) a délivré un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à effet au 31 décembre

congé le 19 novembre 1986 avec refus de renouvellement du bail à effet du 1er septembre 1987 sans offre d'indemnité; que les bailleurs l'ont assignée pour faire déclarer le congé valable; Attendu que

l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 janvier 2000), que la société Symphonia 2000, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mme X..., a fait assigné celle-ci pour contester le refus

Y..., le 28 février 1995, un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction motivé par les troubles causés par lui à la copropriété et le paiement incomplet des charges ; que le preneur a

X..., propriétaire d'un bien donné à bail à ferme à Mme Y..., a délivré à celle-ci un congé avec refus de renouvellement du bail à effet du 30 septembre 2002 en application de l'article L. 411-64, alinéa

. ; que cette désignation a fait l'objet d'une publication légale le 28 septembre 2001 ; que la société a fait appel d'un jugement rendu le 26 septembre 2002, ayant déclaré valable le refus de renouvellement

avait été consenti par la société civile immobilière Nicolo 23, (la SCI) ont assigné celle-ci en fixation de l'indemnité d'éviction après qu'elle leur ait fait délivrer le 11 juin 1990 un congé avec refus

Z... d'acquitter les loyers demeurés impayés depuis le mois d'avril 1993 ; que, par acte du 26 janvier 2000, elle lui a délivré un congé pour le 26 juillet 2000 portant refus de renouvellement sans indemnité