par acte authentique une condition de formation du contrat de vente, que la vente était ainsi parfaite et qu’elle doit être résiliée aux torts exclusifs de M.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 9 novembre 2021, ayant statué ainsi qu'il suit : ' dit que la promesse unilatérale de vente reçue

X... a acheté à sa parente Mme Yvonne X..., dont il devint le légataire universel, la nue-propriété d'un immeuble pour un prix dont une partie aurait été payée au comptant hors la vue du notaire, le reste

en date du 7 mars 2018, lequel a prorogé la date de réitération du compromis de vente jusqu'au 31 décembre 2019.

jour de la réitération de la vente en la forme authentique ; - JUGER qu’il avait expressément indiqué qu’aucuns travaux ne devraient être entrepris dans les lieux acquis avant la vente définitive ;

se prévaloir du bénéfice de cette clause, et restée sans effet, celle-ci aurait le droit, si bon lui semblait, de faire prononcer la résiliation de la vente, nonobstant toute offre postérieure des arrérages

Au soutien de la confirmation du jugement, elle fait valoir que la résolution de plein droit de la vente est acquise, Mme [R] ayant cessé de payer partiellement puis totalement la rente ayant donné lieu

que la vente a été réalisée ; que sur l'exécution forcée de la vente : le vendeur ne peut exciper de la défaillance de l'acquéreur pour refuser de conclure la vente ; que l'acte devait être régularisé

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant à Ossey Les Trois Maisons (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Reims

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 janvier 2001), que par acte notarié du 30 avril 1965, Mlle X... a vendu aux époux Y... une ferme dont le prix était payable sous la forme d'une rente

prix de 500 000 francs dont 200 000 francs comptant, le solde étant converti en obligation générale de soins à apporter au vendeur; qu'en mai 1984, cette obligation a été convertie en versement d'une rente

G... a vendu à M. et Mme N... un immeuble moyennant le versement d'une rente viagère ; que, par arrêt devenu irrévocable du 27 mai 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé la vente pour défaut

de prononcer la nullité de la procédure et a constaté la régularité de la constitution de partie civile et de la réitération de la plainte de Claude X... ; "aux motifs, d'une part, que la lettre en

Par lettre datée du 14 février 2019 et reçue par la Selarl [F] [W] le 18 février suivant, la société LPE Advisory a déclaré accepté l'offre de vente qui lui a été faite et indiqué recourir à un prêt.

et sa réitération, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que l'inexécution, par le vendeur, d'une condition suspensive de l'obligation de l'acheteur et que ce dernier peut, le

Par lettre du 26 février 2021, deux sommations de venir signer les actes de vente du fonds de commerce et de l'immeuble ont été adressées à la société SALIC par Me [G].

C..., pour faire déclarer caduque la vente du 8 juin 1993 ; Attendu que pour dire bonne et valable la vente intervenue selon l'acte du 8 juin 1993, l'arrêt retient que dans les termes de cet acte la

superficie de 7 ares 96 centiares, le prix étant fixé à 60 000 euros, la réitération de la vente devant intervenir le 29 septembre 2017.