[M] avance encore, au soutien de sa demande de nullité, que le refus d'une mutation dans le cadre de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité caractérise seulement une cause réelle et sérieuse aux termes

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet en tant qu’elle vaut refus de mutation : 2.

Nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement, à savoir : refus de mutation sur notre filiale Alfa d' Avignon proposée à deux reprises, lettres du 8 et 22 septembre

X..., engagé par la société Mistral travaux, le 25 mars 1974, en qualité de maçon, a été licencié le 8 mars 1984 après avoir refusé de se rendre sur un chantier extérieur ; Attendu que la société fait

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des intéressés qui soutenaient qu'ils n'avaient pas exprimé de refus

X..., salarié de la société Béton travaux, a été licencié pour motif économique le 13 juillet 1993 à la suite d'un refus de mutation ; Attendu que, pour décider que ce licenciement était fondé sur une

X..., engagé le 15 septembre 1993 par la société Karlsbrau France, a été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une mutation géographique ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est

la clause de mobilité visait, également, les filiales de la société mère LDB, sans autre précision, cet élément était sans emport puisque le licenciement de la salariée était uniquement fondé sur son refus

X... n'avait pas atteint, de son fait, les objectifs réalistes assignés par l'employeur, et constaté son refus d'une mutation sans changement de secteur géographique et son absence au travail à partir

du Code du travail ; que le premier moyen, mélangé de droit et de fait, est irrecevable comme nouveau ; Attendu, ensuite, que l'arrêt a retenu que le motif du licenciement économique résultait du refus

perfectionnement du personnel des entreprises de la région parisienne (AFORP formation) et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistant du service développement, a été licencié le 12 décembre 1990 pour refus

contrat de travail à durée déterminée suppose l'existence d'une volonté claire et non équivoque de chacune des parties de mettre fin audit contrat ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que ni le refus

Y..., engagé par la société Mistral travaux, le 25 mars 1974, en qualité de coffreur, a été licencié le 28 mars 1984 après avoir refusé de se rendre sur un chantier extérieur ; Attendu que la société fait

une mutation interne ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement n'était pas fondé sur un motif économique et que le changement d'affectation ne constituait pas une

précisant : "Il ne sera pas autrement dérogé aux clauses du contrat de travail" ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 10 septembre 1998, l'employeur l'a licenciée pour faute grave pour refus

X..., employé de la société Safeti, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 décembre 1993, pour refus de mutation en violation du contrat de travail prévoyant une clause de mobilité ; Attendu

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

été engagé par le groupe Beryl-Bonus le 1er août 1991 et a travaillé sous ses différentes enseignes ou sociétés jusqu'à son licenciement du 11 juillet 2003 pour faute grave intervenu à la suite de son refus