2025, la société Taxi Parigo, représentée par Me El Gerssifi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté son recours gracieux portant sur le refus

X... avait été licencié en raison de son refus d'une modification de sa rémunération, a constaté que celle-ci s'inscrivait dans le cadre d'une évolution du système de rémunération de l'ensemble du personnel

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, Mme X... a été engagée le 20 août 1977 par la société Marie en qualité de secrétaire; que le 29 octobre 1992, elle a informé son employeur de son refus

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu à bon droit que la rupture du contrat de travail du salarié consécutive à son refus d'une modification

titre exclusif le 1er juillet 1986 bénéficiant d'une rémunération constituée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'il a été licencié pour motif économique le 8 mars 1989 à la suite de son refus

restructuration de son entreprise nécessitait le licenciement de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi du salarié, ni le refus

X... au service de la société APTE depuis le 2 novembre 1993 a été licencié le 19 octobre 1994 motif pris de son insuffisance professionnelle et d'un refus d'une modification de son contrat de travail,

moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas suppression ou de transformation d'emploi ou de refus

X..., au service de la société Konzette, en qualité de chef de service production de l'usine de Lutzelbourg, a été informé, le 15 décembre 1981, de la suppression de son poste et a refusé le poste de chef

E soutient que la décision attaquée, dont les motifs sont le refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat suite à la transformation des besoins du service, a en réalité été prise en raison

de son contrat de travail avec un salaire brut mensuel de 9 505 francs avec compensation de la différence par l'octroi d'une prime ; que le salarié ayant refusé cette modification, il a été licencié pour

Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que si le licenciement d'un salarié est fondé sur des éléments objectifs imputables audit salarié, tel que le refus

des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation des salariés à leur emploi ; Attendu ensuite que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne libère pas l'employeur

X..., occupant un emploi d'ingénieur des ventes, une modification de la part variable de sa rémunération, que celui-ci a refusée le 23 juillet suivant ; qu'il a été licencié le 24 septembre 1997 pour

de passer au service de l'entreprise entrante puis la proposition de mutation sur un autre chantier qui lui a été faite par la société Sécuritas ; qu'il a été licencié pour "refus de modification non

dans une diminution de son secteur amputé du département de l'Hérault et, qu'ayant refusé cette modification, il a été licencié le 6 novembre 1981 ; que, prétendant qu'il s'agissait d'un licenciement

A..., représentée par Me Guessan, demande au tribunal : 1°) d’annuler son compte-rendu d’entretien professionnel portant sur l’année 2024 arrêté le 23 juin 2025, la décision du 8 juillet 2025 de refus

de son contrat de travail pour une cause économique, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la constatation par la cour d'appel que

du salarié d'accomplir une heure supplémentaire par semaine constitue le refus d'une modification non substantielle de son contrat qui justifie son licenciement; qu'en énonçant dès lors, pour décider

attaqué (Bordeaux, 7 juillet 1988), qu'embauchée en qualité de déléguée médicale, par la société Riom Laboratoires CERM, le 8 mars 1977, Mme Y... a été licenciée le 9 février 1985 à la suite de son refus