La caisse a refusé de prendre en charge cette pathologie sur le risque professionnel.

poste le 21 juillet et de son absence le 22 juillet, il prenait acte de sa démission ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 19 juin 1990) d'avoir décidé

mais s'est heurtée à un refus de l'inspecteur du Travail confirmée par une décision du ministre du Travail du 2 décembre 1994 ; que le même jour, l'employeur a décidé de ramener son indice au coefficient

Examen des griefs Sur le premier grief Exposé du grief 3. la société Themis évaluation fait valoir que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser

Robert C..., décédé, 2 / de M. Pierre, Robert C..., 3 / de M. Y..., Balthazar C..., tous deux pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de droit à réserve de M.

civile que lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement, elle est réputée s'en approprier les motifs et que la cour d'appel, qui décide d'infirmer le jugement entrepris, a l'obligation d'en réfuter

de se soumettre à cette mesure et que son employeur a dû entamer une procédure de licenciement fondée sur ce refus ; que la cour d'appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif

que le refus opposé par M.

active de la victime à la rixe au cours de laquelle elle était décédée, Mme X... l'a assigné, le 16 mars 1992, devant le tribunal de grande instance, aux fins de le voir condamner à lui verser le capital

de prise en charge de la maladie dont est décédé M.

X... a été engagé le 12 octobre 1992 par la société Aude Télécom vidéocom en qualité de monteur raccordeur ; que le 11 octobre 1993, il a refusé d'exécuter une tâche et ne s'est plus présenté sur son

le 5 novembre 1993 ; qu'après avoir notifié le 6 décembre 1993 à Mme X... son refus de prendre en charge ce décès au titre des accidents du travail, et adressé une copie de cette décision à la SLS, la

, sur la seule base de ces documents, s'il y a lieu de lever les documents ou de les refuser, la banque émettrice aura un délai raisonnable pour examiner les docuements et décider, comme prévu ci-dessus

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif et le licenciement motivé uniquement par le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail est

T..., décédé ; que M. F...

X..., employé depuis le 4 décembre 1979 par la société Electric Service en qualité de monteur, a été licencié le 22 novembre 1984 pour avoir refusé de se rendre du siège de l'entreprise au chantier où

décidé que de tels refus étaient inopposables à M.

d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (la SADEV 94), bénéficiaire d'une délégation du droit de préemption urbain consentie par la commune d'Ivry-sur-Seine, a décidé