Sur la décision implicite confirmant le refus de communication de documents administratifs à la suite de la demande formulée le 16 août 2021 par courriel : 2.

LEUR A REFUSE CETTE COMMUNICATION AU MOTIF QUE, SE CONFORMANT AUX CONSIGNES DE SON SYNDICAT, IL ETAIT EN GREVE, CELLE-CI PORTANT SUR " LA TENUE DU REGISTRE DE LA REDEVANCE RADIOTELEVISION, LE CONTROLE

Cependant, elle rappelle qu'elle ne peut être saisie que des refus de communication de documents opposés sur le fondement des dispositions qu'elle a compétence pour interpréter.

JACQUES ET UN AUTRE DU CHEF DE REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS ET D'INFORMATIONS A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, A ANNULE LA PROCEDURE ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA

demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 6 décembre 1993 concernant les opérations de remembrement de sa propriété dans la commune

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 24 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes de lui communiquer une attestation

une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, ou une

opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif.

L'association One Voice demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de lui communiquer des documents relatifs au système d'inspection

le 18 janvier 1988, - des refus confirmatifs de communication de pièces et informations demandées le 19 janvier 1988 ; 2°) annule ces refus de communication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de communication des dossiers de demande de bourses pour les années scolaires 93/94 et 94/95 et des procès-verbaux des réunions de la commission locale des bourses scolaires des 22 septembre 1993, 18

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme B A demande l'annulation de la décision de refus de communication de document administratif par le rectorat de Versailles

Il ressort des pièces du dossier que, par un courriel du 12 juin 2023, la Ville de Paris lui a communiqué les documents demandés.

Sur l'existence d'une décision expresse de refus de communication d'un document administratif : 2.

A..., représentée par la SELARL Le Roy, Gouvernec, Prieur, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de communication de documents du maire de la commune de Saint-Georges-D’

B... est abusive dès lors que sa famille a saisi le tribunal de céans d’un refus de communication de documents administratifs à plus de vingt-deux reprises. Vu les autres pièces du dossier.

En l'absence de réponse de la commune de Gueberschwihr, une décision implicite de refus de communication de ces documents est née.

7.410.000 F à titre de dommagesintérêts, à ce que sa carrière soit reconstituée avec inscription sur la liste des fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans le corps des agrégés, à l'annulation du refus