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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2510777_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Or, sur cette dernière période, le montant mensuel moyen du SMIC brut pour une famille de deux personnes s’élevait à 1 685,56 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301364_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., constitué de son salaire, s’élève à 1 359 euros bruts, soit un revenu inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC). M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200669_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200895_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période, soit en l'espèce d'août 2020 à juillet 2021 pour une demande déposée le 30 août 2021.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00913_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance salaire minimum de croissance (SMIC).
Source officielleChambre civile 1-3
68709b73123db6632de3165a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l'année 2021 : En 2021, le SMIC était revalorisé à 0,99%. Le salaire de référence revalorisé s'élève à 1 329,75 euros (1316,72 euros + (1316,72 euros x0,99%)). M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2506245_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que, sur cette dernière période, le montant mensuel moyen du SMIC brut pour une famille de deux personnes s’élevait à 1 663,02 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02570
7 décembre 2011
7 décembre 2011
X... a été engagé le 23 avril 1999 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur salarié ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération sur la base du SMIC, les frais professionnels
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à une durée du travail des salariés pouvant bénéficier de la prise en compte des temps de coupure et d'amplitude pour majorer le SMIC dans le calcul de la réduction Fillon et la référence à un salarié
Source officielleChambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039b6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Contrairement à ce que soutient le GIE [8], l'absence de mention de la référence de la lettre d'observations ne saurait entraîner la nullité de la mise en demeure dès lors que ce document fait une référence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201450
18 septembre 2014
18 septembre 2014
selon le dernier, pour l'ouverture de ce droit, est considérée comme équivalant à six fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence
Source officielle1ère chambre
DTA_2100156_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période, même s'il est toujours possible, pour le préfet, lorsque ce seuil n'est pas atteint au
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102220_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D E C I D E : Article 1er: La requête de la société SMEG est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406150_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A..., d’un montant mensuel moyen de 1 110 euros net, étaient inférieurs au SMIC durant la période de référence.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00767
22 juin 2022
22 juin 2022
En cas de co gérance non salariée, la mesure de la rémunération minimale par référence au SMIC ne doit pas être effectuée pour l'ensemble de la cogestion, mais à titre personnel pour chaque co gérant.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01657
30 septembre 2014
30 septembre 2014
, alors, selon le moyen, que si une prime d'ancienneté ne doit pas être incluse dans l'assiette du SMIC, tel n'est pas le cas d'un complément de rémunération revalorisé dans les mêmes conditions que le
Source officielle5e Chambre
603622f1e9c19b86578edd54
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Les éléments invoqués par l'URSSAF, référence au SMIC, aux heures complémentaires et supplémentaires, et aux temps de pause et d'habillage, ont été intégrés par les lois de finances postérieures à la loi
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
à cette durée en fixant un salaire minimum en fonction du SMIC ". 3.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101697_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, la société SMEG International, la société Liants Océane SARL devenue société Ciments de la Seine.
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c33
7 mai 1991
7 mai 1991
1986) d'avoir fait droit à sa demande alors, d'une part, qu'après avoir constaté que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes pour paiement des indemnités de panier sur la base de deux fois le SMIC
Source officiellePage 8 sur 151