l'article R. 243-59-1, la référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 du présent code ; 2° Pour l'application de l'article R. 243-59-2 : a) Les méthodes de vérification par échantillonnage

Article 9

—

A créé les dispositions suivantes -Code de la santé publique Art. L5121-10-1 II.

Article L543-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 99 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du titre VI : A l'article L. 361-1, la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publique.

Article L771-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

L. 742-25 ; 2° A l'article L. 742-24, la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ; 3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du

LEGIARTI000045121689

—

Affections du coude et de l'avant-bras (index 44) 1.

Article R655-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre à la Polynésie française : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Les références au tribunal du chef-lieu du département sont

Article D653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 46

Code de la sécurité sociale

vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ; 2° La référence à l'article L. 653-5 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ; 3° La référence au 1° du I de l'article L. 653-5 est substituée

Article 19

—

, hors tabac, est remplacée : a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie, hors tabac, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ; b) En Polynésie française, par la référence à l'indice

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 3° (Abrogé) ; 4° A l'article

Article R362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 03

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy ; 2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant

Article 19

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R713-1-1 II.-Dans le code de commerce, la référence à l'article R. 713-1 devient la référence à l'article R. 713-1-1.

Article D372-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 23

Code de l'éducation

A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de

Article D373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 13

Code de l'éducation

A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée, à Saint-Martin, par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Article 4

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. R332-4, Art. R332-12 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art.

Article L462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 06

Code de la consommation

Pour l'application de l'article L. 462-1 : 1° A l'article L. 431-2, les références aux articles L. 641-7 et L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet

Article R613-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles de la section 3, s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au service départemental de l'Office national des anciens

Article R383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Code des assurances

Pour l'application de ces dispositions : 1° Il y a lieu d'entendre : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnées : “ entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ”, “ entreprises ” ou “ entreprises d'assurance ou de réassurance

Article 17

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 17 décembre 1926 II. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références au code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont remplacées par les références à la loi relative à la

Article L767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 42

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au représentant

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Code de la sécurité intérieure

du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 6° A l'article L. 612-20 : a) Le 4° est ainsi rédigé : " 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant

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