X... fait grief au jugement d'avoir décidé que l'indemnité compensatrice de congés payés due au titre de la période de référence en cours à la date de sa mise en dispense d'activité ne pouvait être incluse

dans l'immeuble du local litigieux ; qu'ainsi, en écartant les références invoquées par le bailleur au motif qu'elles ne remplissaient pas la condition précitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé

est incomplète, sur une assiette constituée du revenu réel déclaré et, pour chaque mois entier d'inactivité au cours de la période de référence, du plafond mensuel correspondant de l'année d'appel de

principale sans constater l'existence des critères édictés par l'article R. 615-3 du Code de la sécurité sociale ; que faute d'avoir constaté que l'intéressé avait accompli au cours de l'année de référence

son pouvoir disciplinaire ; qu'il ne résulte des termes de la lettre de licenciement en cause aucun fait fautif et daté reproché au salarié après l'avertissement du 27 avril 1999 auquel il est fait référence

reprochés sous une incrimination plus sévère la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "2° alors que la décision sur la détention doit être motivée d'après les éléments de l'espèce par référence

déterminée pour l'établissement ; que ses modalités d'application dans l'établissement, et notamment la détermination de la période de référence, ainsi que la ou les dates de versement, sont fixées en

déterminée pour l'établissement ; que ses modalités d'application dans l'établissement, et notamment la détermination de la période de référence, ainsi que la ou les dates de versement, sont fixées en

sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Groupama vie réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les avantages en nature devaient être inclus dans le salaire de référence

recours, alors que, selon le pourvoi, en se déterminant par ces seuls motifs, sans apprécier, de façon concrète et particulière à l'entreprise Pascal, les éléments techniques et économiques du marché de référence

jugement de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au titre des jours d'ancienneté alors, selon le moyen : 1 / - que le droit aux congés ne devenant effectif qu'à la fin de la période de référence

et excluant alors tout accord entre les parties sur une durée de travail convenue, ne pouvait équivaloir à la fixation d'une durée de travail de référence dont dépend la validité du contrat de travail

, bien que la prohibition de remises continues sans facturation du prix de référence ne figure pas sur la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances, telle qu'elle est

alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 29 février 2004, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation à compter du 1er mars 2004, sur la base d'un salaire de référence

qu'il avait cessé son activité professionnelle le 31 octobre 2003, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation à compter du 1er novembre 2003, sur la base d'un salaire de référence

qu'il avait cessé son activité professionnelle le 31 décembre 2003, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation à compter du 1er janvier 2004, sur la base d'un salaire de référence

, alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 31 mai 2004, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation à compter du 1er juin 2004, sur la base d'un salaire de référence

Strasbourg - agence Sarre-Union - à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel de Saverne du 24 février 1994 ; "aux motifs que "les formes de l'appel étant d'ordre public, les nullités qui s'y réfèrent