Le 23 septembre 2019, ils ont informé la communauté d'agglomération Arlysère (la communauté d'agglomération), qui exerce en régie le service public de distribution d'eau sur leur commune, d'une fuite provenant

[F] fait grief à la décision de refuser sa réinscription sur la liste des experts judiciaires, alors : 1°/ que la notification du refus de réinscription, par lettre recommandée avec avis de réception

implicite du FIVA intervenue le 27 septembre 2017 ; qu'en jugeant que le refus d'indemnisation explicite notifié aux consorts D... le 23 mars 2018 s'était substitué au refus implicite qui avait justifié

septembre 1992 par X..., en exclusion du bulletin n 2 de son casier judiciaire de la condamnation de 15 mois d'emprisonnement prononcée le 11 décembre 1989 par le tribunal correctionnel de Metz pour refus

[K] [E] et [B] [M] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2021, qui a condamné, le premier, pour refus de remettre aux autorités

... l'a informé qu' elle mettait fin au contrat à compter du 24 mai 1992 ; Attendu que le franchisé fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour refus

, pour convoquer le salarié à un entretien en vue d'une autre sanction disciplinaire ; que le délai de deux mois court à compter du refus exprimé par le salarié, peu important que ce refus soit postérieur

de prise en charge, ce refus présente un caractère définitif à l'égard de l'employeur et que la CPAM ne peut alors pas se prévaloir du caractère provisoire du refus et/ou sur des éléments recueillis postérieurement

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les refus par le salarié des postes de reclassement étaient abusifs et de rejeter ses demandes d'indemnités au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail

de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles et qu'il ignore le recours engagé par le salarié contre ce refus ; qu'après avoir constaté que la maladie

abusive et au titre de perte sur actions et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d'indemnités, alors : « 1°/ que le refus

demande de condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, le salarié soutenait que sa fonction auprès de Régie

Y... de sa demande de reconstitution de carrière et de reclassement en catégorie Red 7, coefficient 277, à compter du prononcé de l'arrêt ainsi que de sa demande de 50 000 euros à titre de dommages et

qu'il en déduisait que le décret susvisé était applicable, qu'en estimant le contraire aux motifs que les navires n'embarquaient pas plus de 10 marins, la cour d'appel a violé le décret susvisé par refus

de séjour, il s était maintenu indûment sur le territoire français ; qu il a reconnu qu il était rentré en France irrégulièrement, en 1990, via la Belgique ; qu un nouveau refus de séjour lui était notifié

X..., imposée par l'inspection du travail, n'avait pas une cause réelle et sérieuse, ce dont il aurait dû résulter que son refus de prendre le nouvel emploi constituait une cause réelle et sérieuse de

X... une indemnité de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'est abusif le refus par un salarié devenu

X... a été licencié le 28 septembre 1991 pour refus systématique d'intégrer la société Carrefour ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 novembre 1994) d'avoir décidé que le