[H], et de la proposition de rectification fiscale notifiée le 8 décembre 2015 à la société.

parties contractantes ; qu'à défaut de procéder ainsi, le notaire engage sa responsabilité, sur le fondement des article 1382 et 1383 du code civil ; qu'en l'espèce, Mme E... qui a fait l'objet d'une rectification

Cette vérification de comptabilité a donné lieu à deux propositions de rectification fiscale les 20 décembre 2019 et 13 septembre 2021 portant respectivement sur la seule année 2016 et sur les autres années

rectifications initialement mentionnées dans la proposition de rectification.

F... avait abusé de ce droit, la cour d'appel a retenu qu'il l'avait exercé « concomitamment à une perte latente très importante de la valeur du titre [...] et à une proposition de rectification fiscale

Elle fait valoir que les rectifications fiscales dont la société [J] cherche à lui imputer la responsabilité ont fondé la condamnation pénale de M. 

X... détenait à l'encontre de la société Sea TPI en exécution d'un contrat de partenariat de 2006 et la créance de nature délictuelle découlant de la rectification fiscale dont cette société avait fait

D... a exercé la faculté de renonciation concomitamment à une perte latente très importante de la valeur du titre [...] et à une proposition de rectification fiscale, le montage Solfur étant remis en cause

Considérant ce qui suit : Dans le cadre d’un examen personnel de sa situation fiscale, M.

Il est dit en droit que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation

foi que les époux [Y] s'étaient abstenus de faire état de deux procédures ouvertes à l'égard de Mme [Y] et susceptibles d'influer sur l'appréciation de leur situation, à savoir une proposition de rectification

civile professionnelle Profumo – Gaudilliere - Dubaele, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques a opéré une rectification

La rectification fiscale repose sur le calcul de la CFE établi sur la base d'une valeur du terrain et de ses constructions fixée en 2006 pour un montant de 287 857 euros, alors que le bilan de l'exercice

a réalisé cinq redressements fiscaux à l'encontre de la société Bat'Elec pour un montant total de 435 134 euros ; que les propositions de rectification de l'administration fiscale mentionnent

a notifié cinq redressements fiscaux à la société Bat'Elec pour un montant total de 435 134 euros ; que les propositions de rectification de l'administration fiscale mentionnent des discordances

En date du 30 octobre 2007, madame [Y] faisait l'objet de la part de l'administration fiscale d'une proposition de rectification fondée, en premier lieu, sur une réintégration dans l'actif de succession

En matière fiscale, il est de principe que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable (1ère Civ.,17 mars 2011

tiers détenteurs ; que ces éléments sont suffisants pour renverser la présomption de bonne foi qui bénéficie normalement au débiteur, étant observé qu'il a déjà été statué sur le bien-fondé de la rectification