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du code de l'action sociale et des familles ne lui sont pas applicables ; en tout état de cause, elle ne peut adapter le montant des revalorisations salariales, fixé par l'accord collectif et la recommandation

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TRANSPORTS BOURCEREAU, représentée par Maître COLLET, es qualité de commissaire à l'exécution du plan,à lui verser la somme de 457,35 Euros à titre de rappel sur la prime due en application de la recommandation

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au 1er septembre 2011 ; que faute de signature de la part des partenaires sociaux du texte proposé dans le cadre de l'article L. 2261-10 du code du travail, la FEHAP a décidé de prendre la recommandation