5 mai 1989, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a saisi un juge d'instruction de ce tribunal afin de continuer à instruire pour contrefaçon de vidéogrammes et recels

aux dispositions du titre III de la première partie du livre 1 du Code général des impôts ... les agents habilités peuvent effectuer des visites en tous lieux mêmes privés où les pièces, documents, objets

pour abus de biens sociaux, la première, à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, 300 000 euros d'amende, le deuxième, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, et, pour recel

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de corruption passive, recel d'abus de

relatifs à deux documents (reconnaissance de dettes du 11 juillet 1988 et chèque tiré sur le compte BNP de Félix Z... le 4 juillet 1988), la plaignante contestant la réalité du prêt de 100 000 francs, objet

J... constituent la contrepartie de cette attribution et donc les différents actes d'exécution du pacte de corruption ; que M.

et complicité de trafic d'influence, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 400 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, Edouard Y..., pour recel

des prestations non mentionnées à l'article 8 du décret du 30 décembre 2005 ; qu'en retenant, pour caractériser le délit de favoritisme du recel duquel elle a déclaré M.

accès et de l'importance de cette dernière dont l'activité se chiffrait par un bilan total en 1990 de près de 28 000 000 de francs ; que, par ailleurs, seules des vérifications comptables pouvaient révéler

Z... ne sont pas contredites par les affirmations de M.

et installées au cours du dernier trimestre de l'année 1989 ; qu'elle a souscrit le 17 août 1989 auprès de la société Le Continent (l'assureur) une police d'assurance "bris de machines et pertes de recettes

[K] a fait l'objet d'un contrôle alors qu'il circulait à bord d'un véhicule Renault Kangoo dont les investigations ont révélé qu'il comportait des pièces d'un véhicule assemblé en 2013 et des pièces d'un

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2021), l'association Saint-Denis Union Sport (l'association SDUS), qui a pour objet la pratique, la promotion et le développement des activités physiques, sportives

illégale d'intérêts, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, la deuxième, pour complicité de prise illégale d'intérêts et recel

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1989 qui, pour abus de confiance, recel d'abus de confiance, escroqueries et complicité d'escroquerie

faits qualifiés de tentative de chantage ; "aux motifs propres que le délit de chantage ne peut être considéré comme établi qu'autant qu'il est reconnu avoir été commis à l'aide de menaces de révélations

banqueroute et usage de faux, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise et personne morale, le second, pour complicité de faux et usage de faux, complicité et recel

du code pénal, 2, 3, 7, 8, 575 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué pour confirmer le refus d'informer du chef de recel