Valérie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1999, qui, après condamnation définitive des deux premiers, pour escroquerie, et de la troisième, pour recel

rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur

rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur

Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal » ; que jusqu'à la loi de finance de 2001, la taxe de séjour forfaitaire pouvait donner lieu

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, rue de Bercy, bâtiment E, 75012 Paris, 2°/ M. le receveur

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des Impôts de Besançon ouest a fait assigner devant le tribunal de grande instance M. X... et M.

la Caisse, le surplus étant imputable à des faits auxquels elle est restée étrangère et dont elle n'a pas eu pénalement à répondre à la différence de dame Z... qui, poursuivie et condamnée du chef de recel

présent arrêt : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 décembre 2002) d'avoir fait droit à la demande du receveur

Gilbert, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2006, qui, pour recel, a condamné le premier à un

Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal » ; que jusqu'à la loi de finance de 2001, la taxe de séjour forfaitaire pouvait donner

demande alors, selon le moyen : 1°/ que, pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur

Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal » ; que jusqu'à la loi de finance de 2001, la taxe de séjour forfaitaire pouvait donner

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 20 juin 2000), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 8 juillet 1997, pourvoi n° P 95-14.537), et les productions, que le receveur

Pierre, des chefs de recel de vols, de complicité d'usage de faux en écritures de banque et de recel de fonds obtenus à l'aide de ce délit d'usage, et Z...

1995 ; qu'entre temps, la société a été mise en liquidation judiciaire le 28 novembre 1994 ; que l'élaboration des titres exécutoires étant intervenue après l'ouverture de la procédure collective, le receveur

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 décembre 2004), que le receveur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de Morlaix-Est, comptable chargé du

Michel, Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit du Receveur principal des Impôts de Céret, domicilié en