Cour de Cassation · soc — 31 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les deux moyens réunis :


 Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nancy, 21 mars 2005) de l'avoir condamné sur le fondement de l'article L. 212-4, alinéa 3, du Code du travail à payer à M. X... et douze autres conducteurs-receveurs des bus de la société une provision sur salaire pour leur temps d'habillage et de déshabillage ;


 Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;


 Que tel n'est pas le cas des moyens soulevés eu égard à l'office du juge des référés ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Connex Nancy aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des salariés ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.