G... à son encontre ; que les juges du premier degré, après avoir déclaré le prévenu déchu du droit de rapporter la preuve des faits dénoncés, a retenu sa culpabilité des chefs de diffamations publiques

auprès de son assureur. 2.

le courrier du frère de la prévenue en date du 14 mai 1994 qui mentionne "ma soeur y a vu un moyen d'assurer son indépendance financière et de combattre le rapport du docteur A

L’expert a rempli sa mission et rédigé son rapport le 10 mai 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

failli à son devoir de conseil en ne mettant pas en évidence le danger que présentaient des travaux incomplets (pré-rapport d'expertise, p. 36) ; qu'en excluant, par une référence expresse au pré-rapport

rajouts, et précise qu'il n'a pu être détecté d'autres rajouts éventuels ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que la prévenue avait modifié par rajout le troisième

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Se prévalant d'un défaut d'impartialité de ce rapporteur, la société, par acte du 29 juin 2020, a déposé une requête en récusation auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, sur le fondement

juge qui a retenu que le rapport d'expertise amiable avait, à tort, cumulé les taux d'invalidité des accidents de 1982 et 1988, a ordonné une expertise judiciaire ; que le rapport de l'expert judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sib Bordas de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé

de son rapport que l'expert évoquait l'état passé des sols et non l'état des sols lors de ses constatations effectuées au cours de l'année 2015, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

Sargos, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M.

Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, M. Beyer, Mmes Palisse, Guirimand, M.

Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M.

Celui-ci a établi un rapport d'expertise décrivant des troubles psychiques portant atteinte de façon grave à l'ordre public en vue de son admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision

erronées, telles que celles contenues dans les rapports d'étude des sols formellement insérés dans le contrat, la cour d'appel a pu retenir, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation

couvert d'interprétation, les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents dont ils doivent apprécier la portée ; que par son premier arrêt du 5 mars 1993, si la cour d'appel avait