[Adresse 8], sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant la Signi'cation de l'arrêt à intervenir, à faire établir un rapport sur la modification

Sur le rapport de M.

seconde vice-présidente, en méconnaissance des articles 7 et 11 du règlement intérieur de l'Assemblée de Corse ; - le procès-verbal de la séance de la commission permanente n'a pas été signé ; - le rapport

son édiction ; - il est fondé sur une délibération du 30 novembre 2017 de la chambre de commerce et d'industrie régionale des Hauts-de-France entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et dont le rapport

locaux de commercialité, justifiant un déplafonnement du loyer dû par la société Pharmacie du Marché ; qu'il convient à cet égard de préciser que l'évolution du chiffre d'affaires de la pharmacie ne rapporte

et le secrétaire-greffier" ; qu'il ressort des mentions du jugement que l'affaire a été appelée à l'audience du 8 mars 1984 au rapport d'un président de chambre autre que celui qui a signé la minute en

nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable ; que par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre

personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que les travaux dont se prévalait la bailleresse au titre d'une modification

compter du 1er janvier 2004, date d'effet du bail renouvelé entre les parties suivant acte du 20 janvier 2004 ; que le même article soumet le loyer révisé à la règle du plafonnement à moins que ne soit rapportée

développement de l'offre foncière, et fixant la liste des charges récupérables, et de le remplacer par un nouveau décret conforme à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Elle fait valoir que la modification des facteurs locaux de commercialité a entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative.

l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement ne respecte pas les caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

de zonage n'apparaît pas dans le rapport de la commissaire enquêtrice du 20 décembre 2019.

DESSAISISSEMENT AU PROFIT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 04 Septembre 2025, tenue à juge rapporteur