AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372298cd580146773fee9d
14 novembre 1995
14 novembre 1995
X... a fait connaître à l'employeur qu'il estimait que ses nouvelles fonctions s'analysaient en une rétrogradation ; que le salarié a été licencié le 31 mai 1989 pour refus des nouvelles conditions de
Source officiellePage 8 sur 264
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01046
26 juin 2019
26 juin 2019
relations clients comptes stratégiques et qu'elle a été promue à la fonction de coordinateur service clients le 1er mars 2012 ; que la société lui a notifié, le 26 novembre 2012, une mesure de rétrogradation
Source officielle