la société L'Echange à lui payer la somme de 5 589,81 euros et ce avec intérêts au taux conventionnel égal à une fois et demi le taux d'intérêts légal à compter du 8 juillet 2020, date de résiliation

P... ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résulte de ses propres constatations que le licenciement a été prononcé par le liquidateur postérieurement à la résiliation de la convention de délégation de

postérieures au mois de mars 2023 sont devenues exigibles à sa suite, le créance ne dispose pas de titre exécutoire condamnant Mme [K] au paiement des échéances échues postérieurement et l'autorisant

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date

au terme d'une échéance devant être précédée d'un préavis de 6 mois avant la date d'expiration ; que le contrat arrivait à échéance au 31 décembre 2006 alors que la société Optique de Bourbon avait fait

sur le compte de l'emprunteur, une telle possibilité était définitivement exclue postérieurement à la résiliation du prêt ; qu'en conséquence, le virement de la CAF intervenu le 25 février 2008, tout

En ce cas, [R] [T] et [P] [C] seront solidairement condamnés au paiement de celle-ci ainsi que des charges en sus, à compter de la date de résiliation et jusqu’au départ effectif constitué par la remise

août 2015 soit postérieurs de plusieurs mois de la date de départ des lieux par la société WANDERS au 3 juillet 2015, date non contestée par V...

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Madame [U] [G] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2023 délivré à étude, [K] [X] a fait assigner [O] [T] aux fins de: -voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire

Elle actualise sa créance à la somme de 4025 euros à la date de l’audience, échéance de janvier 2026 incluse.

ni représentée Madame [J] [D], demeurant [Adresse 2], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE

L'intimée réclame au titre des échéances impayées (avis 1658 et 1698) la somme de 40 949,20 € ainsi que la somme de 6.471,52 € pour les loyers postérieurs jusqu'à la résiliation du 6 novembre 2014.

X... ou encore que celui-ci aurait personnellement occupé les lieux postérieurement à cette date; que c'est donc exactement que le premier juge a rejeté les demandes concernant des paiements postérieurs

à bonne date d'une échéance (…).

Le bail commercial en date du 1er décembre 2025 et ses avenants se prolongeant tacitement depuis leur échéance du 3 janvier 2025, la bailleresse a formulé une proposition de renouvellement au preneur,

En ce cas, [B] [W] [K] sera condamné au paiement de celle-ci ainsi que des charges en sus, à compter de la date de résiliation et jusqu’au départ effectif constitué par la remise des clés ou un procès-verbal

de résiliation du bail, jusqu’au 30 avril 2024, date de la restitution des clefs, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges normalement exigibles, soit la somme de 3.180,85