Dans le cas où le contrat de location serait résolu du fait de la résiliation du contrat de prestation de service, elle estime être fondée à solliciter la condamnation du locataire du fait du non respect

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer doit être formée dans le

Le 26 juin 2020, la Sas Loxit qui avait pris acte de la cession et résilié de plein droit le contrat en cause, a formé opposition au transfert du prix de cession du fonds de commerce auprès du notaire

du contrat de prestation de service entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail, en conséquence infirmer le jugement déféré, prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail la liant à la société

Par une lettre du 25 octobre 2018, le centre intercommunal d’action sociale du Sud Minervois s’est opposé à cette mesure de résiliation au motif que le préavis contractuel de quatre mois n’avait pas été

ASSUREMENT VOTRE et QBE ajoutent que, conformément aux stipulations de son article II-6-c, le contrat de crédit-bail a été résilié le 22 décembre 2007 du fait de la perte de la chose, de sorte que Monsieur

10 juillet 1965 ensemble l'article 1372 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Versailles, 16 mars 2012) que la société Sergic, syndic dont le mandat a été résilié

de l'indemnité de résiliation prévue par l'article 6 des conditions générales du contrat; qu'elle a, en outre, prétendu avoir informé M.

ordinaire qui n'exige aucune motivation d'ordre légal ou contractuel, à l'inverse de la résiliation extraordinaire dont il n'est pas question ici ; qu'elle a résilié l'ensemble des contrats de ses réseaux

B a sollicité l'indemnisation du préjudice subi du fait de cette résiliation auprès de la chambre d'agriculture qui lui a opposé un refus par lettre de son conseil du 25 mai 2022.

Aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les

MOTIFS Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE JARDOT A POUR LE LOGEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE SOUSCRIT LE 15 MAI 1969 AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NORMANDIE UNE POLICE D'ASSURANCE

X... fait grief à l'arrêt de dire régulière la procédure relative à sa demande de retrait anticipé et de juger celui-ci non justifié, alors, selon le moyen : 1°/ que, comme le rappelait M.

Elle ajoute que seuls les dommages survenus après la date d'effet du contrat et avant la résiliation du contrat sont garantis au titre de la police d'assurance ; qu'en l'espèce celle-ci a été résiliée

au paiement des factures relatives à l'indemnité pour résiliation anticipée des contrats en faisant valoir que la résiliation des contrats de location des photocopieurs, intervenue selon courrier du 17

contrat il se rapporte ; que la preuve de la résiliation du contrat d'assurance automobile souscrit par M.

Il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d’intérêt général qui lui est opposé afin d’obtenir la résiliation du contrat.