produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle par des agents de la direction générale de la concurrence et de la répression

articles 121-6, 121-7, 311-1, 311-4, 311-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Djamel X... coupable de complicité de vol aggravé et, en répression

222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur X... et, en répression

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y... coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours et de l'avoir condamnée, en répression

trésorier était fondée sur le grief de financement illicite d'un parti politique, issu des dispositions de la loi du 11 mars 1988 ; que nonobstant la modification intervenue en 2013 supprimant la répression

en jouissance de l'ensemble de ses avantages personnels de retraite à compter du 1er février 2007 de sorte qu'aucune révision de sa pension de réversion ne pouvait intervenir plus de trois mois après

conseil, présentent les garanties d'intégrité et de moralité indispensables à l'exercice des fonctions d'administration, de gestion et de direction de ces organismes ; que, dépourvues de caractère répressif

pris de la violation des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale concernant les règles de compétence territoriale et de l'inadéquation aux faits poursuivis des textes d'incrimination et de répression

et 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de vol simple et l'a condamné en répression

l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu à juste titre que cinquante-huit infractions avaient été commises, détaillées au tableau du livre de police, et a à juste titre prononcé cinquante-huit amendes en répression

résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que des ventes à perte de laitues ont été constatées le 27 mars 1993 dans l'hypermarché Mammouth d'Illkirch-Graffenstaden par des agents de la répression

90-1215 du 20 décembre 1990 pris en application de la loi du 12 juillet 1937 instituant la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), qui alloue une pension de réversion

janvier 1988), qu'à la suite du décès de son mari survenu le 18 mai 1978, Mme Y... a formulé, le 25 mai 1980, auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS), une demande de pension de réversion

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors : « 1°/ qu'en Polynésie française, le conjoint survivant a droit au versement d'une pension de réversion lorsque l'assuré décède après l'âge

qu'il convient donc d'évaluer le préjudice réel de la veuve pour la remettre dans la situation financière qui aurait été la sienne, si l'accident n'était pas survenu ; "alors que les pensions de reversion

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que les arrêts attaqués ont déclaré Daniel Y..., Jean-Yves Y... et Louis X... coupables des faits qui leur étaient reprochés, en répression

qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête et de renvoyer le dossier de la procédure au juge d'instruction pour poursuivre l'information ; 1 ) "alors que les agents du service de la répression

Y..., commissaire, représentant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes était " partie intervenante " et porte qu'à la demande du ministère public a eu la parole