ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DECLARATION DE LEURS REVENUS PAR LES EMPLOYEURS

dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de

A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé mentionnant l'objet du contrôle...Le cas échéant, il mentionne

portugais ayant travaillé pour le compte de la société ne relevaient pas du régime des travailleurs indépendants, mais du régime général des salariés, sans prononcer la mise en cause de ces personnes,

Pierre G..., travaillant ou ayant travaillé comme négociateurs pour la société à responsabilité limitée agence de l'Erdre, ont fait l'objet en 1983 du chef de cette activité d'une affiliation au régime

au régime social des travailleurs indépendants.

Par un arrêté du 13 décembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective

CIVILE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ASSIMILANT EXCEPTIONNELLEMENT CERTAINS ASSOCIES COMMERCIAUX A DES EMPLOYEURS OU A DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; MAIS ATTENDU QUE,

dont les adhérents seraient regroupés en son sein autrement que comme travailleurs indépendants ayant des intérêts communs, d'autre part la qualité d'employeur du travailleur en cause.

Il n'en allait autrement que lorsque, sur leur demande, ces personnes étaient rattachées au régime des travailleurs indépendants. 4.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé en 1982 d'assujettir au régime

REPRESENTANT LES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA COMMISSION ETAIT COMPOSEE, OUTRE LE PRESIDENT, D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES

X... reprochés à la société V7 distribution n'étaient que la conséquence du recours à un travailleur indépendant qui était assujetti au régime des artistes auteurs et établissait des factures d'honoraires

L’employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l’avis prévu à l’alinéa précédent.

DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; ATTENDU QUE PAR CONVENTION CONCLUE EN 1959 L'AGENCE

[L] [I] pour son compte travailleur indépendant, - elle produit des tableaux actualisés des sommes dues par M.

social de protection ; 3 / que l'existence d'un contrat de travail implique un lien de subordination qui se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir

sur le plan technique et le régime fiscal de leur rémunération, les deux orthoptistes avaient travaillé sous la subordination du docteur B..., qui était leur employeur au sens de l'article L.241, devenu