étant fabriqués et fournis par la société Giacomini ; qu'après réception des travaux, intervenue le 23 octobre 1980, le maître de l'ouvrage, se plaignant du fonctionnement défectueux de l'installation

La réception des travaux est intervenue le 26 juin 2003. 4. Les assurés ont déclaré un sinistre le 28 avril 2012, en raison de l'apparition de fissures.

attaqué, que par acte du 26 juin 2008, la société GSE, chargée de la construction d'un ensemble immobilier, a confié le lot « électricité » à la société Reynouard Disdier ; que, le procès-verbal de réception

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES STIPULATIONS DU "DEVIS-PROGRAMME" AUQUEL SE REFERE LE CONTRAT, EN DATE DU 25 JUIN 1976, PASSE ENTRE LA COMMUNE ET L'ENTREPRISE, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 27, QUE LES TRAVAUX

à un groupement solidaire composé des sociétés Neptune arrosage (la société Neptune), ISS Espaces verts, devenue la société Idverde, et SIREV ; qu'après la réception des travaux et la levée des réserves

X... s'est substitué à la SCI pour le bénéfice des permis de construire ; que, la réception des travaux ayant eu lieu le 18 décembre 2008, M.

autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil ; que, bien qu'aucune réception

fondement que la société Acanthe développement se prévaut d'un retard de neuf mois dans la réception des travaux, intervenue le 28 février 2013 avec des réserves levées le 21 mars 2013 ; que la société

sous-traité à la société Montage industriel la pose de bacs de couverture réalisés par la société Astron à partir de bobines de tôle prélaquée fabriquées par la société Cockerill Sambre ; qu'après réception

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2015), et les productions, que le département du Val-d'Oise (le département) a réalisé la maîtrise d'ouvrage de travaux

Agro-équipement des techniques industrielles et agricoles (société Agro-équipement), a commandé à la société Pavailler la fourniture et le montage sur place des machines prévues pour leur équipement ; que, la réception

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 2017), le 21 octobre 1982, M. et Mme A... ont réceptionné les travaux de construction de leur maison. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 2022), la société Perlandis a confié à la société Madic la réalisation d'une nouvelle station-service dans l'hypermarché qu'elle exploite, la réception des travaux

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2014), que M. et Mme [J], qui ont fait construire une maison d'habitation, ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès des MMA ; que la réception

; que, par la suite, les parcs de stationnement ont été mis en exploitation ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la réception définitive des travaux de gros oeuvre devait être tenue pour acquise

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Réception - Réserves faites lors de la réception des travaux - Refus de régler à l'entrepreneur

X..., maître d'oeuvre, de la réfection de l'étanchéité d'une terrasse ; que, postérieurement à la réception des travaux intervenue le 1er décembre 1987, les époux Y... se sont plaints d'infiltrations dans

Y..., ès qualités, à procéder sous astreinte à la réception de l'immeuble, ses droits à demander ultérieurement des dommages-intérêts étant réservés; Attendu que, pour prononcer la réception des travaux