Par déclaration du 10 février 2023, l'employeur a relevé appel de cette décision. Par jugement définitif du 29 janvier 2024, le tribunal judiciaire a procédé à la liquidation des préjudices.

employant au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise ; qu'en cas d'inopposabilité du règlement intérieur au salarié, à défaut pour l'employeur d'avoir accompli

[B] [W], domicilié [Adresse 4], associé de la société Patnerships Price Waterhouse Coopers LLP, pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société MEQ Realisations Limited, anciennement dénommée

que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'AGS était tenue de garantir la part de la créance du salarié antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur

appartient ne peut en déduire que l'emploi de ce salarié n'a pas été supprimé, mais uniquement que l'employeur a méconnu les règles relatives à l'ordre des licenciements s'il n'a pas appliqué les critères

justifiée et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, a retenu qu'il n'avait pas respecté la règle posée par l'article L. 1226-11 du

Ces dispositions d'ordre public sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. 9.

CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 L'union départementale CGT Moselle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-60.107 contre le jugement rendu le 16 juin 2023 par le tribunal judiciaire

Yves-Jérôme Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Elith Geho industries, demeurant ..., 3 / de M.

pour aller travailler chez un nouvel employeur ; qu'il s'agissait d'une substitution d'employeurs sans qu'aucune convention n'ait été conclue entre eux, de sorte que le nouvel employeur n'était tenu d'aucune

X... et Z... ont été licenciés avec dispense de préavis, le 6 août 1984, par l'administrateur provisoire de la société Publications Officielles, en règlement judiciaire, et réembauchés le 14 octobre suivant

a été reconnu auteur d'une faute inexcusable ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a procédé au règlement des indemnités dues à chacun des ayants droit en réparation de leur préjudice moral

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M.

du juge saisi d'un litige d'ordre international, soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire,

Jean Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme Bernard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier

L'arrêt retient que le syndicat sollicite du juge judiciaire de tirer les conséquences de la violation par l'employeur d'un accord collectif et de lui enjoindre de respecter ledit accord collectif.

à la vie de l'entreprise ; qu'en décidant que les faits rapportés par la salariée ne pouvaient justifier une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul

les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. 10.