n° 2 et 4 relatives à la détention d'armes et de munitions de la première catégorie, la Cour et le jury ont répondu par l'affirmation aux questions n° 3 et 5 ainsi libellés ; " Questions n° 3 et 5 :

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant invoqué dans leurs conclusions ni l'absence d'inscription à l'ordre du jour des assemblées générales contestées de la question

1 à 60 auxquelles la cour et le jury auront à répondre" (procès-verbal des débats, page 20) ; "alors que la lecture des questions est prescrite à peine de nullité dès lors que celles-ci ne sont pas

; "alors qu'est complexe et prohibée à peine de nullité une question qui vise plusieurs faits principaux ; que les questions 1 et 2 visent, chacune d'elles, plusieurs faits principaux de viols sur la

n° 1 et 2 ainsi libellées : " Première question : " l'accusé Detlef X... estil coupable d'avoir à Toulon, département du Var, le 29 janvier 1987 frauduleusement soustrait des bijoux d'une valeur de

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions

6 ) Le meurtre spécifié aux questions numéros 1, 2 et 3 a-t-il précédé, accompagné ou suivi le crime spécifié et qualifié aux questions numéros 4 et 5 ?

posées à la Cour et au jury après la clôture des débats et la plaidoirie de la défense ; "alors que le président ayant annoncé que la formulation des questions était affectée par l'entrée en vigueur

du dossier que Nathalie Y... avait épousé Patrick X... le 8 octobre 1994 si bien que la circonstance que les actes reprochés aient été commis sur l'épouse de l'accusé devait être spécifiée dans la question

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1 du Code pénal, 802 et 349 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions

; "alors qu'est entachée de complexité prohibée la question portant à la fois un fait principal et sur une circonstance aggravante ; que la question n 1 qui porte à la fois sur la culpabilité de

criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question

pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions

auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, lesdites questions étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi (p. 9) ; "alors que si le président de la cour d'assises peut se dispenser de

- question n° 3 : "l'accusé Laurent X... est-il coupable d'avoir à Z...

- Deuxième question : l'enlèvement spécifié à la question numéro un a-t-il été accompagné de tortures ou actes de barbarie ?

"1 ) alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit qui échappent à leur compétence ; que

4 et 6 ainsi libellées : question n° 4 : "l'accusé Didier X... est-il coupable d'avoir, à Saint-Just-Luzac, le 18 juillet 1995, commis, sur la personne de Renée Y..., par violence, contrainte, menace

aux deux tiers de la peine prononcée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 376 du Code de procédure pénale; "en ce que la feuille de questions

; "question n 3 : "l'accusé Claude X... est-il coupable d'avoir à Rouen, dans le département de la Seine-Maritime, courant juin 1992, en tout cas depuis moins de dix ans, sciemment aidé ou assisté,