articles 10 du nouveau Code de procédure civile, L. 112-4 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué ayant relevé que le médecin traitant avait refusé de remplir le questionnaire

obligation d'information de l'employeur en mettant à sa disposition le certificat médical initial, la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, les colloques médico-administratifs et les questionnaires

d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief, et qu'en cas de contestation préalable par la caisse sur le caractère professionnel de l'accident, celle-ci envoie avant sa décision un questionnaire

» Le questionnaire de santé précise en préambule : « ce questionnaire de santé est indispensable pour permettre l'appréciation du risque que l'assureur entend prendre en charge » Il indique en caractères

saisine de la société [2] en lien avec le traitement des suites de la tempête « Irma » de 2017, le rapporteur général de l'Autorité n'avait opportunément annexé à sa requête qu'un seul des trois questionnaires

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa réception. 5.

juin 1998) de l'avoir déboutée de cette demande, alors qu'en réservant le statut de chargé d'enquête aux enquêteurs effectuant des enquêtes plus complexes que la simple collation de réponses à un questionnaire

études cliniques relatives au GFT505, par un recours à des questions orientées, par une comparaison de résultats ne pouvant raisonnablement être comparés et sur la base d'éléments incomplets, le questionnaire

La comparaison de leur retranscription aux questionnaires permet de constater que le contenu est un peu différent.

; que la cour d'appel constate que la Clinique a produit aux débats en photocopie deux courriers de relance adressés à la caisse primaire les 12 décembre 1990 et 14 mai 1991 et une réponse à un questionnaire

l'expert fait grief au jugement de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la société de lui permettre de conduire les entretiens avec les salariés et de diffuser les questionnaires

, [K] [D] suivait des traitements médicaux depuis le 15 novembre 2004, antécédents nullement évoqués dans le questionnaire médical, notamment en réponse à la question n° 3. 6.

litige, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle un questionnaire

jour-là » ; qu'en jugeant néanmoins que la caisse n'avait pas été saisie de réserves motivées et qu'elle pouvait donc prendre en charge d'emblée l'accident sans procéder à une enquête ou envoyer un questionnaire

attachée, ainsi pour l'audition des témoins recueillis sous serment ; qu'il n'est pas interdit à l'officier de police judiciaire de déterminer les témoins dont l'audition serait utile au moyen d'un questionnaire

la portée du principe susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, surtout, que dans le formulaire d'auto-évaluation, la salariée s'attribuait la note 4 qui, selon l'échelle annexée au questionnaire

(l'assureur) pour garantir les cadres dirigeants de l'entreprise, notamment contre le risque de décès ; que, lors de la souscription, [Q] [V] a complété et adressé à l'assureur un questionnaire

au salarié, sans l'interroger et sans lui transmettre un questionnaire ; qu'en effet, l'employeur, dans la lettre de réserves qu'il a adressée à la caisse, en même temps que la déclaration d'accident