329 206,34 francs ; que son appel ayant été déclaré irrecevable, ses moyens tendant à contester le montant de cette créance n'avaient pas été examinés ; que la société Papeterie de Mandeure n'ayant quant

excédentaires (respectivement 2 498,57 hl et 155,10 hl) ainsi que des quantités manquantes ; que l'enquête ainsi effectuée a mis en évidence d'importantes disparités entre les quantités de vins figurant

reconstitué par l'expert suivant une méthode de moyenne et de comparaison, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 25 mars 1949 ; 3 / que l'acte de vente du 30 septembre 1981 prévoyait, quant

La société Adyoulike fait également valoir que la société Quantum transfère des salariées au sein de son groupe et qu'il est manifeste que la confusion entretenue par Quantum à l'égard de la société mère

En statuant ainsi, alors que le précédent arrêt ne comportait pas, dans son dispositif, un chef spécifique quant au principe responsabilité et que la cassation de cet arrêt, dans sa disposition condamnant

compte de ses ressources et de ses charges, cette exigence de motivation s'imposant pour les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ; qu'en fixant le quantum

d'emprisonnement ferme était de nature à sanctionner de façon appropriée les délits commis ; " alors qu'en statuant ainsi, sans avoir suffisamment justifié le choix d'une peine de prison et de son quantum

ait été définitivement condamné et sans que le maximum légal ait été atteint en application des dispositions de l'article 132-4 du Code pénal" ; "alors que, en omettant de préciser la nature et le quantum

Société des centres commerciaux et que, d'autre part, la créance de cette société ne saurait se présumer et qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher les éléments justifiant de l'existence et du quantum

condamner à une interdiction de gérer d'une durée de sept ans, alors « que le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum

pris en considération, pour la fixation de la sanction, des condamnations antérieures pénales et disciplinaires prononcées contre lui, sans donner la moindre indication sur la nature des faits, le quantum

X... de devenir ce mécanicien automobile, ce qui conditionnait le quantum de son indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 706-3 du

père" de l'enfant commun, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 214 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que les juges doivent déterminer le quantum

Y..., et en faisant prévaloir sur cet acte les énonciatons d'un simple document comptable dont la finalité n'était pas d'établir l'existence et le quantum de la dette, la cour d'appel n'a pas donné de

son appel incident qui, selon le moyen, ne concernait que la poursuite relative au dysfonctionnement de la gestion des fonds, avec ses conséquences sur le principe de la culpabilité de ce chef et le quantum

dans une société de famille n'était pas suffisante pour caractériser l'élément moral du délit, sans s'expliquer sur l'octroi des avantages aux anciens dirigeants, notamment, sur leur nature et leur quantum

Serge X..., exploitant d'une station- service pour laquelle il se fournissait auprès de la société Esso Antilles Guyane, a assigné cette dernière en remboursement des quantités d'essence facturées non

prélevées frauduleusement sur la période d'avril 1996 à mars 1997 date à laquelle les fraudeurs ont été interpellés ; que pour contester le quantum du préjudice allégué par la société SRPP, les appelants