[I] [V] a été engagée par la SAS Cabot Financial France n'ayant pas la qualité de créancière ou de représentante de la créancière de ce dernier au sens des articles L. 111'1 et l'article L. 211'1 du code

2025 signifié au débiteur en personne, publié le 10 juin 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] 2ème Bureau, volume 2025 S numéro 80, dénoncé au responsable du SIP de [Localité 7] en qualité

L'assignation a été dénoncée à La Banque Postale en qualité de créancier inscrit du preneur par acte du 18 février 2026.

titre d'un cautionnement hypothécaire, consentie au profit de la société AR "Promotion" ; que la banque a demandé au juge-commissaire de constater que la forclusion ne lui était pas opposable en sa qualité

X... avait fourni une caution hypothécaire ; que la banque a demandé au juge-commissaire de constater que la forclusion ne lui était pas opposable en sa qualité de créancier muni d'une sûreté, non avisé

X..., ès qualités, puis devant le juge-commissaire, de sa qualité de créancière tant au titre de la tranche «nouvelle usine» qu'au titre de celle «atelier brousse» ; qu'en se prévalant ainsi de sa qualité

leurs droits, fût-il titulaire d'une hypothèque consentie par tous les indivisaires et lui permettant dès lors de poursuivre la saisie et la vente de ce bien avant le partage de l'indivision, en sa qualité

société ADA était connexe à celle transmise, par voie de subrogation, à la société Danzas qui, bien que non personnellement responsable de ces dommages, pouvait se voir opposer la compensation en sa qualité

poursuivant dans son commandement de payer valant saisie immobilière du 16 septembre 2010, tant en ce qui concerne sa qualité de créancier venant aux lieu et place de la SA CFF ; qu'en ce qui concerne

L... étant désigné en qualité de représentant des créanciers. 5.

objet, Attendu qu’il convient de faire droit à cette demande et de laisser les dépens à la charge des demandeurs, la Société ALTER IMMO et le Syndicat des copropriétaires [P] [Localité 1], en leur qualité

est devenue sans objet, Attendu qu’il convient de faire droit à cette demande et de laisser les dépens à la charge du demandeur, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, en sa qualité

faire droit à cette demande et de laisser les dépens à la charge du demandeur, MME LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES PYRENEES-ATLANTIQUES, en sa qualité

SAMDA), qui a fait valoir non seulement qu'il n'avait pas donné suite à sa proposition de faire remettre le véhicule en état en prenant à sa charge les frais de réparation, mais encore que la SOVAC, en qualité

[B] sur ce prix puisque la banque [8], qui avait financé l'acquisition du bien, avait vocation à (…) appréhender l'intégralité du prix en sa qualité de créancier de l'indivision entre les mains du notaire

Max, Henri X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la SCI République et liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI République, en cassation de l'arrêt rendu le 15 mai

l'informera qu'aucun acte n'a été déposé par Me X... ; qu'en retenant qu'il résulte des pièces au débat que les ventes immobilières litigieuses ont été conclues en 2006, que le Crédit Agricole en sa qualité

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la qualité