Ce logement a été occupé à titre gratuit par Mme [Z] [K], en sa qualité de conjoint survivant, au titre du régime minier, les loyers étant pris en charge par l'agence nationale pour la garantie des droits

de conjoint survivant français devant bénéficier de la pension de réversion dés lors que son mariage a été reconnu valide, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et suivants du code de la sécurité

survivant, le droit au bénéficiaire du transfert, et donc sa qualité de conjoint survivant, s'apprécie nécessairement au jour du décès ; Qu'en application des dispositions susvisées, le mariage

survivant, le droit au bénéficiaire du transfert, et donc sa qualité de conjoint survivant, s'apprécie nécessairement au jour du décès; Considérant qu'en application des dispositions susvisées, le

La décision déclarait la requête irrecevable et déboutait Mademoiselle Pierrette X..., au motif qu'elle n'avait pas qualité pour agir, seul le conjoint survivant ou l'un des héritiers de l'adoptant ayant

d'ayant droit et non de conjoint d'Alfred Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait

nullité absolue ; qu'ayant constaté que Jean Y..., bailleur, qui ne remplissait pas les conditions visées par l'article L. 144-3 du code de commerce, était donataire de l'usufruit du fonds de commerce en qualité

dans la maladie jusqu'à son décès'; que Mme [E] prouve qu'elle a réglé les frais d'obsèques, démarche qui démontre la réalité de ce lien affectif'; Qu'en conséquence il apparaît que Mme [E] en sa qualité

obligations résultant de l'exécution du contrat de travail ; Force est de relever que, ce faisant, Madame W..., qui certes entend se prévaloir d'un droit propre (le capital décès qui lui est dû en qualité

Mme [U] [E] a revendiqué la qualité de conjoint survivant du défunt, invoquant un mariage célébré en Algérie en 1997 et un jugement algérien du 13 juin 2012 statuant sur ce mariage.

en sa qualité de conjoint survivant et d'héritière de feu Sid Ahmed X...

en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice des biens de son fils mineur Benoît, 5 / M.

[L] [X], décédé le 9 septembre 2023, l'usufruit des lieux étant attribué à Mme [A] [M] veuve [X] , en qualité de conjoint survivant.

[V] [M] [Adresse 9] prise en sa qualité de conjoint survivant et d'héritière de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme C a, par une demande en date du 18 mars 2014, sollicité l'octroi d'une pension de réversion en qualité de conjointe survivante de M.

janvier 1982 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susmentionnée, "la valeur d'indemnisation est retenue dans la limite de un million de francs par ménage pour : ... le conjoint

réalisation de l'actif, elle ne pouvait se prévaloir de l'excès de pouvoir commis à l'encontre des héritiers du débiteur décédé, [K] [O], ni appelés ni entendus, quand Mme [O] était recevable en sa qualité

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier 2022 et 13 décembre 2023, Mme B A veuve E et Mme C E, représentées par Me Labrunie (Société d'avocats Teissonnière