1986), d'avoir, sous astreinte, ordonné à la société Renault véhicules industriels d'assurer le reclassement de Mme E..., déléguée du personnel, dans un poste fixe de l'entreprise et conforme à sa qualification

’accident du travail du 7 juillet 2022 en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

professionnelle du salarié remplacé, les juges ne peuvent écarter cette dernière au motif qu'elle est imprécise, sans identifier la qualification professionnelle qui, selon eux, correspondrait aux exigences

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du

ouvert au titre de l'année 1996 ; qu'après une année de stage, il a été admis à accomplir une année de stage supplémentaire, puis définitivement ajourné le 16 juin 1998 par le jury de l'examen de qualification

1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant : a) à l'annulation de la décision du jury du 16 juin 1989 le déclarant ajourné aux épreuves de l'examen de qualification

Il résulte de ce texte que l'exigence d'une qualification professionnelle pour exécuter certaines activités ou actes doit être justifiée par des objectifs d'intérêt général tels que le maintien de la santé

, ou titulaires d'un diplôme délivré par le ministre de l'agriculture, ou titulaires d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une qualification professionnelle validée par la commission paritaire

" et que l'employeur s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle entrant dans le champ d'application

l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de lui délivrer une attestation de reconnaissance de qualification

POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, INDEPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DE L'ETAT DE SANTE DE DAME A., RECHERCHER SI SON AGE NE SUFFISAIT

") reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États membres (ci-après dénommé(s) "État membre d'origine") et qui

X... avait une qualification professionnelle certaine, sans répondre à ce moyen de nature à démontrer le montant exact de ses ressources, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

l'article 7 de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications

professionnelle de la personne remplacée ; qu'après avoir énoncé qu'à défaut de comporter le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu en remplacement d'un

sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

X... d'une structure juridique à une autre pour y exercer les mêmes fonctions sans retenir son ancienneté effective et sans prendre en compte la qualification professionnelle correspondant à l'ensemble

[P] et la maladie professionnelle » quand les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime, qui constituent une des composantes de l'incapacité permanente, ne limitent pas l'appréciation