X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a demandé, par réclamation présentée le 1er février 1991, la restitution des taxes différentielles acquittées au titre

X... soutenait que les modalités de détermination de la puissance fiscale de ses véhicules n'avaient pas fait l'objet de modification et étaient demeurées discriminatoires qu'en se bornant à constater

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 30 mars 1993), que M. et Mme X..., propriétaires de véhicules automobiles d'une puissance

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet, le 23 novembre 1990, de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 32 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 47 chevaux, a, après le rejet le 10 décembre 1991 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 21 mars 1991, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 43 chevaux, a, après le rejet implicite de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande

Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 8 avril 1991 assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

Z... et les autres demandeurs, alors que ce serait à tort qu'il aurait considéré qu'ils n'avaient pas d'intérêt pour agir, puisque figuraient sur les listes Confédération générale du travail de Limoges-Panazol

X... propriétaire de deux véhicules automobiles d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande

ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats ; que, même si la Malta Maritime Authority peut effectuer des actes de commerce, il est incontestable qu'elle dispose de prérogatives de puissance

Mme [M] fait valoir que son reclassement dans les nouvelles spécialités de l'interprétariat et de la traduction en langues bosnienne et monténégrine s'imposait puisque, avec le croate et le serbe, ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Puissance 3, dont le siège est zone industrielle Saint-Mitre, quartier

au surplus le jeu de la clause de mobilité supposant que la modification avait été faite en fonction des besoins de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a relevé que tel n'avait pas été le cas, puisque

que les virements opérés les 7 et 11 juin 1991, qui étaient constitutifs d'un abus de bien social, auraient dû éveiller les soupçons de la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain, puisque

liquidation des biens, que d'autoriser la cession à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier du débiteur ; qu'il n'a pas le pouvoir d'autoriser la cession des effets mobiliers du débiteur, puisque

en date du 23 mars 1988 adressée par SPC, celle-ci réclame l'application de dispositions du contrat qu'elle a rayées sur le contrat passé avec Touzet ; que la thèse de Le Manh est invraisemblable, puisque