Elle ajoute au demeurant que le seul point non mentionné dans la déclaration d'appel porte sur les formalités de signification et de publicité du jugement de première instance.

, ORDONNE la publicité du présent jugement, ORDONNNE en conformité de l'article L. 641-6 du code de commerce, la signification par voie d'huissier du présent jugement au débiteur, ORDONNE l'emploi

demande de nullité fondée sur l'article 464 du code civil : L'article 464 dudit code prévoit : 'Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité

en adressant un avis du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, cette publication devant intervenir dans les quinze jours à compter de la réception du jugement

opposables aux tiers deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance ; que le jugement de tutelle est publié au répertoire civil et que la publicité du jugement est assurée

l'entreprise au commissaire à l'exécution du plan; DIT que Madame [J] [E] représentant légal de La SAS AYLIN est tenue de l'exécution du plan ; DIT que le commissaire à l'exécution du plan devra assurer la publicité

l'exécution du plan ; DIT que Madame [K] [I] représentant légal de la SARL A B C AUTOMOTIVE ENGENEERING est tenue de l'exécution du plan ; DIT que le commissaire à l'exécution du plan devra assurer la publicité

commissaire à l'exécution du plan ; DIT que Monsieur [H] [D] [Y] représentant légal de La SAS CLAREVA est tenu de l'exécution du plan ; DIT que le commissaire à l'exécution du plan devra assurer la publicité

commissaire à l'exécution du plan ; DIT que Monsieur [T] [Y] représentant légal de la SAS BOARDING RING est tenue de l'exécution du plan ; DIT que le commissaire à l'exécution du plan devra assurer la publicité

commissaire à l'exécution du plan ; DIT que Monsieur [Y] [B] représentant légal de la SAS MEDITEO est tenu de l'exécution du plan ; DIT que le commissaire à l'exécution du plan devra assurer la publicité

Sur les mesures de publicité du jugement : 10.

LES ARTICLES L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 23 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT ET PAR L'EXACTE APPLICATION DU PREMIER DE CES DEUX TEXTES QUE LES JUGES

au bénéfice des majeurs protégés sous certaines conditions, de délai notamment précédant la publicité du jugement d'ouverture, la charge de la preuve des actions en rescision ou nullité.

n'ayant pas revendiqué la serre lors de sa vente ne peut plus désormais le faire par le biais d'une action en responsabilité et ce d'autant que la vente a été ordonnée par autorité de justice après publicité

doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à rendre anonyme la publication de la présente décision : 10.

Cet argument ne fut pas retenu par la Cour de Cassation: l'article 6 n'impose la publicité des jugements en matière répressive que pour ceux qui statuent sur le bien-fondé de toute action pénale.

Dès lors, le Gouvernement estime que le principe de la publicité du jugement a été pleinement respecté au niveau cantonal.

La publicité du jugement d’ouverture a été effectuée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 9 avril 2025.