date du 25 septembre 1985 aux termes duquel "compte tenu de la situation particulière à Donneville et de tous les antécédents, l'usage du magnétophone par des conseillers municipaux ou des membres du public

D'UNE PORTEE PLUS LIMITEE QUE L'INTERDICTION EDICTEE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI, LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 du même code : " Si l'autorité investie du pouvoir de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 du même code : " Si l'autorité investie du pouvoir de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

.111-2, L.114-1 ET L.114-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION BIENNALE POUR LES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC

coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise des préparations faisant l'objet d'une interdiction de mise sur le marché, et coupable de mise sur le marché à destination du public

Par un arrêté du 18 août 2023, le préfet du Doubs, estimant que le déroulement de cette manifestation sur la voie publique présentait un risque de troubles à l'ordre public, l'a interdite.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme : "Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 211-3 de ce code : « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit

, 2 / de la société MATMUT, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

accueilli ; Considérant que l'article 101-1 du règlement sanitaire départemental applicable dans le Gard à la date de la décision attaquée dispose que "sur les lieux et dans les locaux accessibles au public

Trop-plein d'eaux pluviales / () Les branchements directs des trop-pleins au réseau public sont interdits. / 6.3.6.2 - Règle générale / Les eaux pluviales sont : / - soit totalement infiltrées sur le terrain

QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 3, 311-14 ET 340 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC

Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.

classement en zone ND de la partie ouest de la parcelle 1152/790 ait été entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en vertu de l'article 2ND du règlement du plan d'occupation des sols rendu public

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.