préélectoral, alors, selon le moyen, qu'un syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles et n'a exprimé aucune réserve sur la validité du protocole d'accord préélectoral, au plus

par la société Caf' Casino ne se limitait pas à une simple information du personnel, mais invitait expressément les organisations syndicales interessées à se faire connaitre pour l'établissement du protocole

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé le protocole d'accord préélectoral du 31 mars 2017, d'AVOIR ordonné à la RTM de négocier à nouveau le protocole en adressant

l'Union départementales des syndicats CGT de la Vienne a poursuivi l'annulation des élections pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'inviter lesdites organisations à la négociation d'un protocole

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 11 juillet 2019), en application de l'accord collectif et d'un protocole d'accord préélectoral signés par les partenaires sociaux au sein de la

d'accord préélectoral se sont poursuivies en présence de l'ensemble des organisations syndicales et que le protocole a été signé le 27 mai 2013 par trois des six organisations syndicales ; que le syndicat

Saint-Maur-des-Fossés, 3 juillet 2000) d'avoir déclaré recevables les requêtes des syndicats CGT-FO et CGT contestant les dispositions du protocole d'accord préélectoral proposé par la caisse primaire

sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail ; 3°/ que la seule mention, dans une annexe d'un projet de protocole d'accord préélectoral soumis à négociation

ledit protocole d'accord régularisé avec les organisations syndicales le 13 octobre 2009, ne s'est pas conformée à la clause d'indivisibilité prévue à l'article 14 dudit protocole d'accord préélectoral

X... sollicité l'annulation des élections, fait valoir entre autres moyens celui du défaut d'invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral ; qu'il résulte

Elle ajoute que le protocole d’accord préélectoral ne prévoit pas que les organisations syndicales utilisent la messagerie professionnelle des salariés et qu’elle ne pouvait rester inactive face à une

de dire qu'elle n'était pas habilitée à négocier, à signer le protocole d'accord préélectoral du CIE 3 Chênes ainsi qu'à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel, d'annuler

à la négociation du protocole d'accord préélectoral en la personne de son délégué syndical, M.

avaient dûment voté, ce que ne contestait du reste pas le syndicat requérant ; qu'en retenant que la création de ce second bureau de vote non prévu dans le protocole d'accord préélectoral justifiait l'annulation

pièces de la procédure et du jugement que l'Union locale CGT de Meudon, qui s'est bornée, devant le juge du fond, à alléguer l'absence de négociation du protocole d'accord préélectoral, n'a pas invoqué

sur un protocole d'accord préélectoral ; qu'iI doit, aux termes de l'article L.2314-3 du Code du travail, inviter l'ensemble des organisations syndicales que la Loi habilite à négocier le protocole d'accord

X... comme président du bureau de vote et comme personne habilitée à négocier le protocole d'accord préélectoral, la société entendait contester la régularité des élections pour obtenir leur annulation

X... et Y... doivent être convoqués en qualité de délégués syndicaux centraux aux négociations du protocole d'accord préélectoral, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par