induit en erreur par un arrêt automatique qui pouvait se produire au moment même où il intervenait pour un arrêt manuel de l'amenage du fait des défauts de fabrication qu'il venait de constater et procéder

; "2 ) alors qu'il appartient à l'employeur de procéder à toutes les vérifications nécessaires relatives à la situation du salarié protégé qu'il entend licencier ; qu'il ne peut invoquer son abstention

la commune de Sainte-Savine, a, par trois arrêtés des 15 décembre 1989, 6 janvier 1995 et 24 décembre 1999, été détaché successivement auprès des sociétés Aube déchets et Onyx Est, devenue Véolia propreté

a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 2°/ que l'existence d'un droit prioritaire d'acquisition au profit du preneur s'oppose à ce qu'il soit purgé au stade de la signature de la promesse

à verser la somme de 50 000 euros au notaire institué séquestre au plus tard le 16 décembre 2014, sous peine de caducité de la promesse, « si bon semble au promettant ». 3.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme pour violation du statut protecteur, alors « que le salarié protégé, dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie,

initial érigé en condition de la promesse mais s'est bornée à présenter le 9 décembre 2011 une demande de permis de construire relatif à un projet de six maisons individuelles ; que pour dire que la société

[N] du chef de franchissement par avion volant à vue de la frontière française sans se mettre en relation avec le contrôle aérien le plus proche, au prétexte que c'était l'aéronef qui était contrôlé et

Y... a présenté sa note d'honoraires aux consorts X... pour un avant-projet sommaire, un projet et une estimation ; que, faute de règlement, il les a assignés en paiement ; Attendu que M.

depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune modification de son contrat, ou changement de ses conditions de travail, ne peut être imposée à un salarié protégé

Jean Francois Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1998 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société générale, dont le siège

de contrôle interne et dans la marge d'action laissée à [Y] [C] qui disposait des codes de connexion et de validation pour procéder aux virements depuis le compte de la SCP dans des limites importantes

et de déclarer en conséquence ces demandes irrecevables, alors : « 1°/ que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il

X... et un chèque émis par une société Fivinter qu'elle a, tour à tour, endossés au profit du Crédit lyonnais qui les a escomptés, mais qui étant tous restés impayés à leurs échéances ou présentations

L'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 2020) fixe les indemnités revenant aux consorts [B] à la suite de l'expropriation, au profit de la société publique locale Territoire d'innovation, de plusieurs parcelles

Le salarié a formé une demande reconventionnelle en nullité du licenciement et de la transaction pour non-respect du statut protecteur attaché à son mandat de conseiller prud'homme.

[C] et la SCI font grief à l'arrêt de dire la vente en date du 1er juillet 2005 caduque et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'une promesse de vente prévoyant que la vente ne sera formée que

protectrice de l'intérêt le plus légitime ; que la protection des animaux constitue une question d'intérêt général protégée par l'article 10 précité ; que la Convention ne peut être interprétée comme