du préjudice alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que, constituée en mai 1987, elle n'avait acquis le fonds de commerce de la société Marina productions

les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 10.

X..., sa fille, née le [...], sous tutelle, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de tuteur ; que M.

Y... et cinq autres personnes ont été engagés par la société Caterpillar en qualité d'agent de production ou de coordonnateur ; qu'ils travaillaient en horaires de soir ou de nuit ; que courant 2008, la

D'abord, il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de Mme [X] que celle-ci ait soutenu, devant la cour d'appel, que la production des pièces litigieuses avait eu lieu en violation du secret

[K] a travaillé à compter du 24 novembre 1974 en qualité d'ouvrier pour le compte de plusieurs employeurs, en dernier lieu la société ISS Logistique et production depuis le 1er mai 2003, dans le cadre

à Orly, la société précitée a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé notamment pour n'avoir pas procédé aux déclarations devant être faites aux organismes de protection

sociale supplémentaire", c'est-à-dire d'une protection telle qu'elle ne décourage pas la libre circulation des travailleurs et la liberté d'établissement ; que cette "protection sociale supplémentaire

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 2021), la société Gardel exerce sur le territoire de la Guadeloupe une activité de production de sucre issu du broyage de cannes à sucre. 2.

[L] de ses demandes indemnitaires, aux motifs que « la demande de liquidation du préjudice réitérée devant la cour, cette fois après régulière production du rapport d'expertise, prive M.

de conséquence, que cette demande relevait de la compétence du tribunal de commerce de la même localité, alors, selon le moyen : 1 / que les jugements doivent exposer, même succinctement, les prétentions

75 fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que la responsabilité civile professionnelle de l'avocat qui a introduit une action impropre à permettre la satisfaction des prétentions

Code pénal, L. 231-1 et suivants du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un responsable de production

de l'accès aux zones de travail des presses mécaniques de cet établissement ; le 5 octobre 1993 le même service constatait que la plupart des presses mécaniques étaient encore dépourvues de protection

; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la période de protection avait pris fin le 14 novembre 2010 ; que pour retenir que l'employeur avait détourné la procédure de protection en initiant deux jours

X... son insuffisance professionnelle quant à la prospection et à l'obtention de missions puisque M.

par des entreprises extérieures et le déplacement de machines de production, d'assurer la gestion du parc d'échafaudages et des petites demandes de travaux ; qu'il occupe cette fonction depuis cinq années

grande instance ; qu'une demande est relative au droit d'auteur ou aux dessins et modèles lorsque la recherche d'une faute implique l'examen des droits respectifs des parties qui bénéficient d'une protection