dont il est débiteur plus incommode.

& B à rétablir l'assiette de cette servitude en procédant à la démolition de tout ouvrage et obstacle situé sur son tracé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 701 du code civil le propriétaire

prescrites à l'article L. 28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou à défaut le préfet, saisit le juge des référés qui autorise l'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire

les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la communauté d'intérêt que trouve le propriétaire

aux travaux d'aménagement du Val de Tiragon ou à la prise en charge par la commune et la SEMCAM de travaux de mise en conformité avec l'ordre public sanitaire alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire

cette accessibilité ne doit pas être empêchée ni diminuée ; que le stationnement des véhicules sur l'assiette d'un chemin de servitude constitue un trouble manifestement illicite et ce alors que le propriétaire

stationner un véhicule dans cette voie d'accès ; que la cour rappellerait, à toutes fins utiles, que le stationnement d'un véhicule ne devait pas gêner la circulation des autres ; Alors que le propriétaire

du fonds débiteur de demander que la charge de celle-ci soit imposée à un autre fonds, le déplacement de la servitude sur un autre fonds peut être autorisé dès lors que son propriétaire y consent ; qu

deux mois à compter la signification du jugement, et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois ; AUX MOTIFS QU' aux tenues de l'article 701 du code civil, le propriétaire

l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCI Kling à payer aux époux P... les sommes de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 701 du code civil, le propriétaire

L’article 701 du même code énonce : “Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

1967 ; que, par contre, l'on ne peut affirmer, à priori, au vu des photographies que les trois autres arbres numérotés 3, 4, 5 existaient en 1967 ; qu'aux termes de l'article 701 du code civil, le propriétaire

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

de tous ces obstacles ; que l'ordonnance entreprise sera donc infirmée en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, la cour déboutera Monsieur [N] de ses demandes » 1°) ALORS QUE le propriétaire

Patrick X..., produite par les consorts A..., que l'intéressé a utilisé la servitude de passage litigieuse à différentes époques concernant différents propriétaires du lot débiteur de la servitude, M.

principe que le passage était large de 4 mètres alors que la cour observe que la servitude de passage est limitée à 3,05 m depuis plus de trente ans » ; 2°/ ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, le propriétaire

de 3 mètres, les consorts Z... font valoir à juste titre que ce passage ne permettrait pas un désenclavement ; qu'en effet, M C... a indiqué dans son pré rapport d'expertise, régulièrement versé aux débats

du fonds dominant, sans que la cour trouve ici une contradiction avec les dispositions de l'article 701 du code civil aux termes duquel « le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien