d'achat et de la condamner à restituer la somme perçue à titre de clause pénale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la promesse unilatérale d'achat du 23 août 1995 était devenue caduque

Dans le cadre d’un projet de réalisation d’un ensemble immobilier, une première promesse unilatérale de vente de cette parcelle a été conclue par acte notarié du 11 septembre 2019, entre la SCI RO NI et

précisé que « passé cette date, mon client ne sera plus engagé et la caducité de la promesse synallagmatique de vente sera effective » ; que le terme de la condition ayant été unilatéralement fixé par

où sa nature juridique varie dans le temps, que le défaut d'enregistrement de la promesse unilatérale de vente entraîne la nullité de la convention.

Aucune des autres mentions de l'acte invoquées ci-dessus par les appelants ne sont en contradiction avec la stipulation qui précède ; QU'il n'est nullement démontré qu'une telle promesse unilatérale offrant

de la promesse de vente unilatérale de son propre bien immobilier.

décembre 2000 ; qu'il ressort de ces divers éléments qu'à compter de la caducité des promesses de vente consenties à M.

une promesse synallagmatique de vente mais une promesse unilatérale de vente, conditionnée à un accord bancaire de financement et pour laquelle Mme [X] n'avait pas levé l'option dans les conditions de

prévu par la promesse de vente.

de construire un second bâtiment de logements ; qu'elle a signé, au bénéfice de la société I-Novativ, promoteur, une promesse unilatérale de vente dressée par M.

ASSIGNA LA SOCIETE EN EXECUTION DE LA PROMESSE DE VENTE + ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SACVL A PRIS, POSTERIEUREMENT

unilatérales de vente que le bénéficiaire acceptait la promesse en tant que telle, se réservant le droit de l'accepter ou d'y renoncer, le bénéficiaire pouvant lever lui-même ou faire lever la promesse

[X] [T] ont conclu une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] (Yvelines), ladite promesse stipulant un prix de 785 000 euros et une indemnité d'immobilisation

la date de la promesse de vente, aucun conseil postérieur du notaire ne pouvait permettre d'en éviter la réalisation, la société Alrix ayant accepté la substitution et signé l'acte de vente définitif

[G] [R] et Mme [J] [S] son épouse ont consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de M.

Y... ; que ce document constitue une promesse unilatérale d'embauche expirant le 1er septembre 2008 ; que Mme X... n'a pas accepté l'offre d'emploi pendant sa durée de validité ; qu'il n'est pas établi

unilatérale de vente du 10 janvier 2022,En conséquence, Juger que la promesse unilatérale de vente du 10 janvier 2022 est résolue sur le fondement de l’article 1218 du Code civil, A titre subsidiaire

les termes clairs et précis de la promesse de vente, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2.