[C] a consenti une promesse unilatérale de vente, portant sur un terrain à bâtir cadastré section E n° [Cadastre 1], d'une contenance de 66a 74ca, situé lieudit [Adresse 3] au profit de la société URBAPAC

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1994), que les époux Z... ont consenti aux consorts Y... une promesse

[M] [R] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation. 2.

mai 1998), que, par acte sous seing privé des 11, 17 et 18 octobre 1991, les sociétés Immobilière commerciale économique et financière (ICEF) et Albanaise de marchands de biens se sont engagées, par promesse

de vente s'analyse en une promesse unilatérale acceptée par les époux Y..., laquelle devait à peine de nullité, être enregistrée dans les dix jours de son acceptation par les bénéficiaires, en application

B... une promesse unilatérale de vente qui a été publiée à la conservation des hypothèques le 17 janvier 2013 ; que, par acte notarié du 25 janvier 2013, publié le 29 janvier 2013, M.

X... une promesse unilatérale de vente de lots de copropriété à créer expirant le 30 juin 1998, qu'une somme de 1 100 000 francs a été versée dans la comptabilité de M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1840-A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2023), par acte du 1er août 2019, la Société immobilière des bergères (le promettant) a consenti à la société Idéal Ile-de-France (le bénéficiaire) une promesse unilatérale

cette intention "en réservant son acceptation", ce dont il résulte que l'acquisition du bien loué par le locataire était subordonnée à l'acceptation du bailleur de telle sorte que loin de comporter la promesse

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2019), la société civile immobilière Rennequin Hermès (la SCI Rennequin Hermès) a consenti à la société Francemurs investissements une promesse unilatérale de

septembre 2015), rendu sur après renvoi après cassation (3e Civ., 5 juin 2013, pourvoi n° 12-18.278), que, par acte du 15 décembre 1995, M. et Mme [Z] ont consenti à la SAFER Poitou Charentes une promesse

: Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 septembre 1998), que, suivant un acte du 5 décembre 1991, les époux Y... ont consenti une promesse

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2021), par acte du 20 janvier 2011, la société civile immobilière Acacias (la SCI) a consenti à la société De Belmont une promesse unilatérale de vente portant

(M. et Mme B...) ont consenti à la société Coopérative d'approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d'achat du groupe Leclerc, une promesse unilatérale de cession des actions

aux droits desquels viennent les consorts D..., ces deux derniers actes authentiques ne mentionnant aucune modification du règlement de copropriété et ne reprenant pas les clauses particulières des promesses

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (14 mars 2002 rectifié le 4 avril 2002), que, le 5 avril 1995, est intervenue une promesse

société civile professionnelle JL Morin et associés, devenue la société Seineo (la société notariale), la société civile immobilière du Milieu de l'Isle (la SCI) a consenti à la société Idevi une promesse