Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2001), que les époux X..., vendeurs, ont signé le 1er juillet 1990 avec la société en nom collectif "Les Nouveaux Constructeurs Ouest" ( la SNC) une promesse

de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles qui s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation pour motif économique qui produit

sommation à la société Promège de transférer le permis de construire à son bénéfice conformément aux termes de la promesse.

de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet ; que le conseil syndical peut proposer de ne pas procéder à la mise en concurrence lorsque le marché local des syndics ne le permet pas ; que le syndic

attaqué (Montpellier, 4 septembre 2001), que, par acte sous seing privé en date du 23 août 1995, les époux X... ont souscrit, au bénéfice de la société Jacques Souaillat immobilier (société JSI) une promesse

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Triadou à sa demande de communication de la promesse

Z... et Alain X..., ne constituait qu'un projet de création d'une société en participation, référence étant faite à l'accord donné par le GAN, par l'intermédiaire de M.

sur le prix ; qu'en l'espèce, la promesse synallagmatique de vente résultait de ce que -ainsi que l'arrêt attaqué l'énonce-, l'acte du 20 avril 1987 intitulé "promesse de vente" dans lequel les consorts

[E] [D] et Mme [C] [R] épouse [D], leur fils et belle-fille, une promesse synallagmatique de vente portant sur l'appartement et ses dépendances constituant la résidence principale des parents. 2.

X... et Y... pour le compte de la société Cinétrain, pour en déduire que le projet de création de la société incombait uniquement à MM.

la réalisation en partenariat avec la société Garczynski et Traploir de l'étude, de la fourniture et de l'installation clés en mains" d'un bâtiment industriel ; que la société Dynam process a commandé

La Poste fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension du projet de réorganisation de la plateforme de préparation de distribution du courrier de [Localité 6] tant qu'il n'aura pas été procédé par elle

de vente précédemment défini par l'acte, c'est-à-dire la durée de la promesse de vente, si bien qu'en distinguant, au soutien de sa décision, la prorogation du délai de la promesse de vente par la clause

[P] [U], a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la promesse litigieuse en date des 29 novembre et 4 décembre 2013 constituait, dès sa conclusion, une promesse synallagmatique de vente sous la condition

A... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, par acte notarié du 21 octobre 1988 ; que M.

Z... est décédé le 28 mars 1999, avant toute régularisation authentique de la vente ; que son héritière, Mme Z... épouse A... ayant refusé de réitérer la promesse de vente, M.

sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 2265 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que, dans l'acte du 14 mai 1957, la chose promise

unilatérale de vente, ainsi que l'acte de cession de parts, ont été signés par chacune des parties dans le courant du mois d'avril 1984" ; "qu'il suit de cette constatation que la promesse de vente devenait