Didier Y..., exploitant agricole, qui a été autorisé à poursuivre son activité jusqu'au terme de l'année culturale, soit au 15 novembre 1991 ; que le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation

de 3 mois et infractions à la réglementation de la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, ordonné l'affichage de la décision et a prononcé

de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé

correctionnelle, en date du 13 juillet 2005, qui, notamment, pour dégradations de biens appartenant à autrui, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé

, alors, selon le moyen, en premier lieu que le certificat médical du 28 mai 1990 prescrivait un arrêt de travail de 4 jours, à l'issue duquel le salarié n'a ni repris le travail, ni adressé une prolongation

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

[W] et son avocat ont été convoqués à un débat contradictoire en vue de l'éventuelle prolongation de cette détention provisoire devant se tenir le 9 septembre 2024.

Le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention par ordonnance du 25 février 2025. 4. M. [T] a relevé appel de cette décision.

de connaître son rythme de travail et ses périodes de repos, les périodes de travail étant susceptibles d'être prolongées au dernier moment, qu'enfin, ses jours et heures de travail étaient dépourvus

Par ordonnance du 29 juillet 2022 le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois, à compter du 4 août 2022. 4. M.

la SCI de La Source (la SCI) par jugement du 19 mars 1998, en retenant la confusion des patrimoines des deux sociétés et la fictivité de la SCI ; que, par jugement du 15 octobre 1998, le tribunal a prononcé

Par jugement du 23 mai 2025, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 23 novembre 2025.

soutenir que l'exercice de sa défense est atteint, et le grief nécessairement constitué, que dans la seule hypothèse où l'organisation du débat contradictoire rendrait, matériellement et légalement, impossible

selon le moyen que, d'une part, dans ses conclusions de première instance, expressément reprises en appel devant la cour d'appel de renvoi, la Société Viscora a fait valoir que, compte tenu des prolongations

- l'intéressé ne dispose d'aucun passeport de sorte que l'assignation à résidence est impossible.

septembre 1992 et la perte de certaines commandes, l'une de 700 000 francs en 1992 (Calor) et l'autre de un million de francs en 1993, pour déclarer légitime la réorganisation de l'atelier rendant impossible

du travail ; 3°/ que la protection contre le licenciement dont bénéficie une femme enceinte durant le congé de maternité s'étend à tous les actes préparatoires au licenciement et au licenciement prononcé

la mesure d'éloignement, exigé par le décret susvisé ; Mais attendu que la demande de prorogation du délai de rétention administrative a été établie au nom de M.